Récupérer un logement Loi scellier
karineV21
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 13 nov. 2019 à 00:47
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1 réponse
djivi38
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12 nov. 2019 à 23:22
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bonjour,
voir : https://www.logic-immo.com/guide-immobilier/fiscalite-et-patrimoine/revente-logement-loi-scellier--223.php
extrait :
" Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire est dans l'obligation de louer le logement pendant 9 ans et toute revente du bien pendant cette période entraînerait une annulation des avantages fiscaux.
Exceptions : il n’y a pas de conséquences fiscales en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité."
La loi parle de "revente" : je ne sais pas si c'est pareil en cas de "reprise".
Du fait que votre logement est en location nue, donc bail de 3 ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail ET avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin de son bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
voir : https://www.logic-immo.com/guide-immobilier/fiscalite-et-patrimoine/revente-logement-loi-scellier--223.php
extrait :
" Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire est dans l'obligation de louer le logement pendant 9 ans et toute revente du bien pendant cette période entraînerait une annulation des avantages fiscaux.
Exceptions : il n’y a pas de conséquences fiscales en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité."
La loi parle de "revente" : je ne sais pas si c'est pareil en cas de "reprise".
Du fait que votre logement est en location nue, donc bail de 3 ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail ET avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin de son bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2019 à 00:47
Depuis tout à l'heure j'ai lu plusieurs textes, et ma conclusion est que "revente" ou "reprise" en ce qui concerne votre cas, c'est pareil.
Bien sûr, c'est un "congé pour reprise" que vous devrez donner à votre locataire.
Modèles de courrier de congé pour reprise au choix ici :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mod%C3%A8le+cong%C3%A9+reprise+pour+habiter
cdt.