Récupérer un logement Loi scellier

karineV21 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 - 12 nov. 2019 à 18:36
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 00:47
Bonjour,
Quel est le délai pour récupérer un appartement sous la loi scellier lors d’un licenciement en étant inscrit au chômage ?
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
12 nov. 2019 à 23:22
bonjour,

voir : https://www.logic-immo.com/guide-immobilier/fiscalite-et-patrimoine/revente-logement-loi-scellier--223.php

extrait :
" Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire est dans l'obligation de louer le logement pendant 9 ans et toute revente du bien pendant cette période entraînerait une annulation des avantages fiscaux.
Exceptions : il n’y a pas de conséquences fiscales en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité."

La loi parle de "revente" : je ne sais pas si c'est pareil en cas de "reprise".

Du fait que votre logement est en location nue, donc bail de 3 ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail ET avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin de son bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
13 nov. 2019 à 00:47
"La loi parle de "revente" : je ne sais pas si c'est pareil en cas de "reprise"."
Depuis tout à l'heure j'ai lu plusieurs textes, et ma conclusion est que "revente" ou "reprise" en ce qui concerne votre cas, c'est pareil.

Bien sûr, c'est un "congé pour reprise" que vous devrez donner à votre locataire.

Modèles de courrier de congé pour reprise au choix ici :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mod%C3%A8le+cong%C3%A9+reprise+pour+habiter

cdt.
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