Récupérer un logement Loi scellier
karineV21
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
-
12 nov. 2019 à 18:36
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 00:47
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 00:47
A voir également:
- Bail scellier 3 ans
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Bail de location pdf - Guide
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
12 nov. 2019 à 23:22
12 nov. 2019 à 23:22
bonjour,
voir : https://www.logic-immo.com/guide-immobilier/fiscalite-et-patrimoine/revente-logement-loi-scellier--223.php
extrait :
" Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire est dans l'obligation de louer le logement pendant 9 ans et toute revente du bien pendant cette période entraînerait une annulation des avantages fiscaux.
Exceptions : il n’y a pas de conséquences fiscales en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité."
La loi parle de "revente" : je ne sais pas si c'est pareil en cas de "reprise".
Du fait que votre logement est en location nue, donc bail de 3 ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail ET avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin de son bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
voir : https://www.logic-immo.com/guide-immobilier/fiscalite-et-patrimoine/revente-logement-loi-scellier--223.php
extrait :
" Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire est dans l'obligation de louer le logement pendant 9 ans et toute revente du bien pendant cette période entraînerait une annulation des avantages fiscaux.
Exceptions : il n’y a pas de conséquences fiscales en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité."
La loi parle de "revente" : je ne sais pas si c'est pareil en cas de "reprise".
Du fait que votre logement est en location nue, donc bail de 3 ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail ET avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin de son bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2019 à 00:47
Depuis tout à l'heure j'ai lu plusieurs textes, et ma conclusion est que "revente" ou "reprise" en ce qui concerne votre cas, c'est pareil.
Bien sûr, c'est un "congé pour reprise" que vous devrez donner à votre locataire.
Modèles de courrier de congé pour reprise au choix ici :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mod%C3%A8le+cong%C3%A9+reprise+pour+habiter
cdt.