Facture incohérente après état des lieux
seba
-
13 nov. 2019 à 11:49
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 nov. 2019 à 13:30
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 nov. 2019 à 13:30
A voir également:
- Facture incohérente après état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:00
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:00
bonjour,
l'entretien d'une chaudière est annuel : fait en 12/2018, le suivant sera à charge du locataire entré après vous... à moins que sur le contrat de location que vous avez signé il est mentionné que le type de chaudière installé dans le logement demande 2 entretiens/an (il me semble que certains types de chaudières le nécessitent, d'autant que la loi dit, si je ne me trompe pas "... entretien au moins 1 fois/an")....
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Qu'en est-il pour votre EDLS par rapport à celui d'entrée ?
"et peux t-il faire les travaux de peintures lui même? "
oui, sur justificatif (= tickets de caisse) des matériaux employés, mais son temps (passé à peindre) n'est pas "facturable".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
l'entretien d'une chaudière est annuel : fait en 12/2018, le suivant sera à charge du locataire entré après vous... à moins que sur le contrat de location que vous avez signé il est mentionné que le type de chaudière installé dans le logement demande 2 entretiens/an (il me semble que certains types de chaudières le nécessitent, d'autant que la loi dit, si je ne me trompe pas "... entretien au moins 1 fois/an")....
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Qu'en est-il pour votre EDLS par rapport à celui d'entrée ?
"et peux t-il faire les travaux de peintures lui même? "
oui, sur justificatif (= tickets de caisse) des matériaux employés, mais son temps (passé à peindre) n'est pas "facturable".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
13 nov. 2019 à 13:08
13 nov. 2019 à 13:18
13 nov. 2019 à 13:37
13 nov. 2019 à 14:15
13 nov. 2019 à 14:23