Vente d un appartement d une personne dépendante
Dedenis
-
13 nov. 2019 à 04:08
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 07:35
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2 réponses
djivi38
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13 nov. 2019 à 04:23
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bonjour,
il faut que vous demandiez à être le tuteur de votre mère.
Lire ce lien pour savoir comment faire :
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/la-tutelle
cdt.
il faut que vous demandiez à être le tuteur de votre mère.
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https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/la-tutelle
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Gayomi
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13 nov. 2019 à 07:35
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Votre mère doit d'abord être placée sous tutelle. Vous pouvez demander à être le tuteur. Puis vous devrez demander au juge des tutelles son accord pour la vente du bien. Le juge se prononcera aussi sur le prix de la mise en vente.