Probleme avec l employeur

Donc si votre employeur n'a pas contesté la reconnaissance de l'accident de travail dans les 2 mois de la notification, je ne vois pas bien ce qu'il pourrait faire à ce jour. A moins qu'il n'est contesté l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pour cela, il me semble qu'il avait 15 jours à compter de l'avis rendu.
Pour info le médecin du travail ne reconnaît pas le caractère professionnel de l'accident de travail par contre il peut émettre un avis que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre accident de travail. Et c'est pour cela que je vous demandais si il vous avait remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude dont vous avez du adresser une partie à votre organisme de sécurité sociale et une autre à votre employeur.
Toujours est-il que vous devez avoir une preuve avant que votre employeur ne prenne une décision (licenciement) que celui ci est bien informé que votre inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre accident de travail.

Bonjour,

Vous n' avez pas répondu à savoir est ce que le médecin du travail vous avait remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude lorsqu'il a établi l'avis d'inaptitude avec la partie, qui lui est dédiée, remplie ?
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14103.do
Qu'est qu'il a indiqué sur cet avis ?

En effet, pour un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle vous bénéficiez d' une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et également l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice (ainsi que solde vos congés payés)

Vous pouvez également vous rapprocher de la FNATH.
https://www.fnath.org/

Si ce n'est pas une de ces deux mentions, votre employeur doit rechercher de façon loyale et sérieuse un reclassement. Si il y a impossibilité de reclassement, l'employeur doit vous le faire savoir par écrit et seulement ensuite il peut engager la procédure de licenciement.
Ensuite il doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec ar ou par lettre remise en main propre contre décharge. Bien entendu il na faut pas qu'il vous la remette à 12h30 pour un entretien à 12h31 !!!! Il faut au moins 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien ...
Vous avez rdv à 12h30 ; j'espère que vous aurez pu lire ce petit topo fait en express ... si vous le rencontrez ce midi de façon informelle (donc pas eu de convocation en bonne et due forme), laissez le parler mais n'intervenez pas vraiment si ce n'est pas favorable pour vous. Seuls les écrits restent ...

Et il faut que vous fassiez parvenir le formulaire ITI volet 1 à votre organisme de sécurité sociale, le 2 vous le conservez, et le 3 à votre employeur mais vu le contexte vous lui envoyez en lettre recommandée ar

Ok comme le cerfa ITI était daté du 8/11 ... normalement il est remis le jour de l'avis d'inaptitude.

Si pas de contestation de l'avis d'inaptitude, la procédure devrait suivre son cours sur la base d' une inaptitude d'origine professionnelle.

Si le médecin conseil a décidé de vous passer sur la branche maladie, c'est qu'il a du constater votre consolidation (?) avec séquelles indemnisables ou non (?) mais que votre état de santé justifie cependant un arrêt.

Il faut que votre employeur comprenne que droit du travail et droit de Sécurité Sociale sont distincts l'un de l'autre.

Vous pouvez également vous rapprocher de la Direccte pour avoir quelques informations et vous faire accompagner par la Fnath si besoin.

Cdt