Probleme avec l employeur
dams33150
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2 réponses
Meilleure réponse
Bonsoir,
L'accident du 4/01/2019 a t-il été reconnu comme accident d'origine professionnelle par votre organisme de sécurité sociale ?
Si oui, est ce que le médecin du travail a établi un lien entre cet accident et votre inaptitude ? vous a t-il remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude ?
Si oui, votre employeur a t-il contesté cette reconnaissance dans les deux mois qui ont suivis la notification ?
A vous lire,
Cdt
L'accident du 4/01/2019 a t-il été reconnu comme accident d'origine professionnelle par votre organisme de sécurité sociale ?
Si oui, est ce que le médecin du travail a établi un lien entre cet accident et votre inaptitude ? vous a t-il remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude ?
Si oui, votre employeur a t-il contesté cette reconnaissance dans les deux mois qui ont suivis la notification ?
A vous lire,
Cdt
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je poste en deux fois car çà bloque ...
Bonjour,
Pour un licenciement d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est généralement indiqué: vous percevrez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.
Vous aviez indiqué il a pris le papier et la envoyé au avocat pour tranché ... l'avocat ne peut pas faire justice lui même ! ... donc reste à attendre votre solde de tout compte ...
En attendant votre solde de tout compte, vous pouvez déjà utiliser ce moyen : (je vous conseille de le faire sans tarder)
Dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement , le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Bonjour,
Pour un licenciement d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est généralement indiqué: vous percevrez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.
Vous aviez indiqué il a pris le papier et la envoyé au avocat pour tranché ... l'avocat ne peut pas faire justice lui même ! ... donc reste à attendre votre solde de tout compte ...
En attendant votre solde de tout compte, vous pouvez déjà utiliser ce moyen : (je vous conseille de le faire sans tarder)
Dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement , le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
N'oubliez pas d'envoyer le volet 1 ITI à votre organisme de sécurité sociale ; d'ailleurs dans votre recommandé à votre employeur, vous lui rappelez qu'il doit répondre à son obligation d'adresser le volet 3 de l' ITI à votre organisme de sécurité sociale que vous lui avez remis le 12/11.
De plus, sauf erreur, vous avez eu votre entretien préalable le mercredi 12/11 (c'était bien la date mise sur la convocation que vous avez reçu en recommande ?), donc le délai de réflexion expire le vendredi, la lettre de licenciement peut être envoyée le samedi hors vous l'avez reçu aujourd'hui !!!! vous êtes sûr qu'il a vraiment un avocat !!!! Téléphonez à la direccte pour confirmation de la procédure ... la procédure est irrégulière mais le licenciement ne sera pas remis en cause. Profitez en pour qu'ils vous aident à rédiger votre courrier ...
http://direccte.gouv.fr/
Et n' hésitez pas à prendre contact avec la FNATH.
https://www.fnath.org/connaitre-la-fnath/ou-nous-trouver/
Cdt
De plus, sauf erreur, vous avez eu votre entretien préalable le mercredi 12/11 (c'était bien la date mise sur la convocation que vous avez reçu en recommande ?), donc le délai de réflexion expire le vendredi, la lettre de licenciement peut être envoyée le samedi hors vous l'avez reçu aujourd'hui !!!! vous êtes sûr qu'il a vraiment un avocat !!!! Téléphonez à la direccte pour confirmation de la procédure ... la procédure est irrégulière mais le licenciement ne sera pas remis en cause. Profitez en pour qu'ils vous aident à rédiger votre courrier ...
http://direccte.gouv.fr/
Et n' hésitez pas à prendre contact avec la FNATH.
https://www.fnath.org/connaitre-la-fnath/ou-nous-trouver/
Cdt
Je n'avais pas vu le courrier que vous aviez posté (j'ai demandé à ce qu'il soit supprimé car il y a des données personnelles). Courrier classique avec une faute "remplacer" pour "reclasser" ...
Il faudra voir votre solde de toute compte et l'attestation Pôle Emploi où le motif devra être indiqué :
- soit votre employeur va vous verser l'indemnité spéciale de licenciement et donc c'est qu'il a bien pris en compte votre inaptitude d'origine professionnelle et de ce fait vous le mettrez en demeure de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis comme le prévoit le code du travail dans un délai de 10 jours sous peine de saisir le conseil de prud' hommes
- soit votre employeur ne va vous verser "que" l'indemnité légale de licenciement et donc n'a pas pris en compte le caractère professionnel de votre inaptitude. Vous lui ferez une mise en demeure de régulariser dans un délai de 10 jours sous peine de saisir le conseil de pruh' hommes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Il faudra voir votre solde de toute compte et l'attestation Pôle Emploi où le motif devra être indiqué :
- soit votre employeur va vous verser l'indemnité spéciale de licenciement et donc c'est qu'il a bien pris en compte votre inaptitude d'origine professionnelle et de ce fait vous le mettrez en demeure de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis comme le prévoit le code du travail dans un délai de 10 jours sous peine de saisir le conseil de prud' hommes
- soit votre employeur ne va vous verser "que" l'indemnité légale de licenciement et donc n'a pas pris en compte le caractère professionnel de votre inaptitude. Vous lui ferez une mise en demeure de régulariser dans un délai de 10 jours sous peine de saisir le conseil de pruh' hommes
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oui effectivement le rdv etait mercredi 12 novembre a 11h le matin
la lettre 1 ITI et deja a la securité social aussi si le preavis il me le donne pas c est quil mon licencié pour inaptitude non proffessionelle je pense
la lettre 1 ITI et deja a la securité social aussi si le preavis il me le donne pas c est quil mon licencié pour inaptitude non proffessionelle je pense
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c'est aussi ce que je pense mais attendez d'avoir le solde pour être sûr ... avec certains employeurs, les surprises/incohérences peuvent être grandes !
pour le reste, je maintiens.
Cdt
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-Pour info le médecin du travail ne reconnaît pas le caractère professionnel de l'accident de travail par contre il peut émettre un avis que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre accident de travail. Et c'est pour cela que je vous demandais si il vous avait remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude dont vous avez du adresser une partie à votre organisme de sécurité sociale et une autre à votre employeur.
Toujours est-il que vous devez avoir une preuve avant que votre employeur ne prenne une décision (licenciement) que celui ci est bien informé que votre inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre accident de travail.
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-Vous n' avez pas répondu à savoir est ce que le médecin du travail vous avait remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude lorsqu'il a établi l'avis d'inaptitude avec la partie, qui lui est dédiée, remplie ?
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14103.do
Qu'est qu'il a indiqué sur cet avis ?
En effet, pour un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle vous bénéficiez d' une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et également l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice (ainsi que solde vos congés payés)
Vous pouvez également vous rapprocher de la FNATH.
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