Logement sociaux arnaque

Question

Bonjour; mes parents ont quitté un logement sociaux OPHLM pour habiter dans une maison en location sous particulier, l'OPHLM réclame 1500e de caution ! Je vous précise que l'appartement était propre et appart des petites choses casser comme un volet ( Ophlm ne voulait pas le réparer ma mere avait déjà demandé plein de fois). Mes parents habiter ce logement depuis 11 ans donc ces normal que des choses se cassent. Ensuite ils ont récupéré le logement en mauvais état. Pendant l'état des lieux d'entrée mes parents n'étaient pas présents, comme seule preuve nous avons la signature de mes parents qui intervient 4-5 jours après les états des lieux d'entrée. Concrètement en justice ça vaut quelque chose? Mes parents ont enfin reussi à quitter une zone défavorisée et puis on leur met encore des bâtons dans les roux franchement ça dégoute...  Des personnes quittent leurs logements très sal et ne payent rien car ils touchent le RSA et on veut prendre 1500€ sur le petit salaire que touchent mes parents? C est injuste surtout que l'appartement etait vraiment en bonne etat

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

"Des personnes quittent leurs logements très sal et ne payent rien car ils touchent le RSA" Vous avez des sources, on c'est un appel des extrêmes ? Concentrez vous sur le cas de vos parents au lieu d'inventer des choses qui n'existent pas. 

Une somme peut être retenue sur le dépôt de garantie (la caution, c'est une personne !) si l'état des lieux de sortie et différent de l'état des lieux d'entrée. Est-ce le cas ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous parlerons donc de DG, et pas de « caution ».


En ce qui concerne l'EDL Entrant : ce n'est pas l'intérêt de vos parents de vouloir demander sa nullité (surtout après 11 ans !!), parce que "Pas d'EDLE = logement remis en bon état".

" l'OPHLM réclame 1500e de caution ! "
Ce que vous appelez "caution" est un DG, et, en l'occurrence je suppose que vous vous voulez parler du montant des retenues faites par le bailleur suite à la comparaison de l'EDL sortant avec celui entrant.
===> Qu'est-il mentionné comme dégradations sur l'EDLS qui ne figure pas sur l'EDLE ?
Et au bout de 11 ans, certaines choses peuvent être en état de vétusté, à la charge du bailleur.

Toutes retenues faites par le bailleur doivent être justifiées par des devis ou des factures : vos parents les ont-ils eus ? Si non, ils doivent les réclamer.
 
Un EDL doit être "contradictoire" = en présence du bailleur et du(des) locataire(s) OU de leurs représentants respectifs dûment mandatés, ET un exemplaire doit être remis aux parties en main propre au moment des signatures.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


Vos parents peuvent également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de leur ancienne location : des juristes de l’immobilier les conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

YanBraz · Answer

Merci pour ta reponce.
Non Ils n'ont pas eu de factures
J'ai pas ce qu'il reproche la sur la main

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