Mode et Délai de convaocation à une AG Extraordinaire

PSM44 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 - 9 nov. 2019 à 17:11
PSM44 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 - 10 nov. 2019 à 10:29
Bonjour,

J'ai reçu une convocation pour une AG extraordinaire par simple mail hier le 8/11.
Ce mail est emis depuis la plateforme de gestion en ligne de notre copropriété (Illicopro), mais il ne s'agit pas d'un Lettre Recommandée Electronique.

Ce type de convocation par simple mail est-il legal ?

Si oui l'assemblée devant avoir lieu le 29/11 le délai de 21 jours et-il respecté ?

Pour moi non car le 29/11 et le 8/11(date de réception de l'email ne compte pas). On serai donc à 20 jours.

Merci de votre aide.

PSM

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
9 nov. 2019 à 18:04
Bonjour,

J'ai reçu une convocation pour une AG extraordinaire par simple mail hier le 8/11.


En copropriété c'est illégal..... cette AG pourrait être totalement annulée
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PSM44 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022
9 nov. 2019 à 19:43
Parfait Merci
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Bonjour,

Même par voie électronique, la convocation de l'AGO ou d'une AGE doit vous parvenir au moyen d'une lettre recommandée (LRE)...
Cette plateforme est probablement un prestataire du syndic, qui par l'envoi du courrier informant le copropriétaire qu'une LRE lui est parvenue et qu'il doit donner son accord pour la recevoir...
Il faudrait vérifier auprès de votre syndic que vous ayiez bien donné votre accord pour recevoir la convocation par LRE (lettre recommandée électronique).

Cordialement.
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PSM44 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022
9 nov. 2019 à 19:46
Merci, Rien concernant l"envoi d'une LRE sur le courrier et je n'ai pas donné mon accord pour recevoir les convocation sous cette forme.
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
Modifié le 10 nov. 2019 à 07:50
alors c'est deux fois illégal...... le délai (mais est-ce important ?) et la méthode (là c'est inadmissible)....
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PSM44 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022
10 nov. 2019 à 10:29
Merci. Très clair.
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