Mode et Délai de convaocation à une AG Extraordinaire
PSM44
Messages postés
15
Statut
Membre
-
PSM44 Messages postés 15 Statut Membre -
PSM44 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu une convocation pour une AG extraordinaire par simple mail hier le 8/11.
Ce mail est emis depuis la plateforme de gestion en ligne de notre copropriété (Illicopro), mais il ne s'agit pas d'un Lettre Recommandée Electronique.
Ce type de convocation par simple mail est-il legal ?
Si oui l'assemblée devant avoir lieu le 29/11 le délai de 21 jours et-il respecté ?
Pour moi non car le 29/11 et le 8/11(date de réception de l'email ne compte pas). On serai donc à 20 jours.
Merci de votre aide.
PSM
J'ai reçu une convocation pour une AG extraordinaire par simple mail hier le 8/11.
Ce mail est emis depuis la plateforme de gestion en ligne de notre copropriété (Illicopro), mais il ne s'agit pas d'un Lettre Recommandée Electronique.
Ce type de convocation par simple mail est-il legal ?
Si oui l'assemblée devant avoir lieu le 29/11 le délai de 21 jours et-il respecté ?
Pour moi non car le 29/11 et le 8/11(date de réception de l'email ne compte pas). On serai donc à 20 jours.
Merci de votre aide.
PSM
A voir également:
- Mode et Délai de convaocation à une AG Extraordinaire
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Combien de temps dure une ag de copropriété - Forum copropriété
- Skin mode cuir avis ✓ - Forum Consommation
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
3 réponses
Bonjour,
En copropriété c'est illégal..... cette AG pourrait être totalement annulée
J'ai reçu une convocation pour une AG extraordinaire par simple mail hier le 8/11.
En copropriété c'est illégal..... cette AG pourrait être totalement annulée
PSM44
Messages postés
15
Statut
Membre
Parfait Merci
Bonjour,
Même par voie électronique, la convocation de l'AGO ou d'une AGE doit vous parvenir au moyen d'une lettre recommandée (LRE)...
Cette plateforme est probablement un prestataire du syndic, qui par l'envoi du courrier informant le copropriétaire qu'une LRE lui est parvenue et qu'il doit donner son accord pour la recevoir...
Il faudrait vérifier auprès de votre syndic que vous ayiez bien donné votre accord pour recevoir la convocation par LRE (lettre recommandée électronique).
Cordialement.
Même par voie électronique, la convocation de l'AGO ou d'une AGE doit vous parvenir au moyen d'une lettre recommandée (LRE)...
Cette plateforme est probablement un prestataire du syndic, qui par l'envoi du courrier informant le copropriétaire qu'une LRE lui est parvenue et qu'il doit donner son accord pour la recevoir...
Il faudrait vérifier auprès de votre syndic que vous ayiez bien donné votre accord pour recevoir la convocation par LRE (lettre recommandée électronique).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...