Reduction scellier classique apres 9 ans

- - Dernière réponse : flocroisic
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10 novembre 2019
- 10 nov. 2019 à 08:25
Bonjour,
, j ai achete un appartement loi Scellier classique ,en 2019 j arrive a mes 9 ans.j ai un deficit foncier encore.donc je sais qu il faut que je le garde encore 3 ans.
Pour la declaration en 2020 comment dois je faire , certains disent que je peux beneficier de 2 % de Reduction. Est ce vrai ou dois je reporter mes deficits antérieurs sans aucune reduction.
peut on envisager dans ce contexte une location vente avec ma locataire actuelle.
merci pour tout.
briget
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10 novembre 2019
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Merci
bonjour,

Scellier classique : pas de prorogation.

http://scellier.payer-moins-impots.fr/
https://www.scellier.org/
djivi38
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10 novembre 2019
6288 > briget -
Déficit important ou pas important, du moment qu'il y a un déficit, vous devez prolonger la location jusqu'à ce que vous soyez en bénéfice pendant 3 ans :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
>>

Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Et si déficit encore en 2019, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.
Etc.

cdt.
djivi38
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10 novembre 2019
6288 > Briget -
avec plaisir !
"en bénéfice pendant 3 ans"... je rajoute : OU... "à ZÉRO".
cdt.
Ou la la je ne suis pas prete de le vendre..lol
flocroisic
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10 novembre 2019
10878 > Briget -
Bonjour

Rien ne vous interdit de vendre.
Si vous arretez la location, seuls les déficits imputés sur le revenu global sur les 3 annees precedentes (donc pas ceux liés aux intérêts d'emprunt) sont transformés en deficit imputable sur les revenus fonciers.
Votre revenu imposable est majoré de ce deficit transformé.

Les charges deduites (hors interet d'emprunt) sont > aux recettes ?
Etonnant dans le cadre d'un scellier, vu que l'avantage fiscal est une reduction et non un amortissement.
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