Reduction scellier classique apres 9 ans
Fermé
briget
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
, j ai achete un appartement loi Scellier classique ,en 2019 j arrive a mes 9 ans.j ai un deficit foncier encore.donc je sais qu il faut que je le garde encore 3 ans.
Pour la declaration en 2020 comment dois je faire , certains disent que je peux beneficier de 2 % de Reduction. Est ce vrai ou dois je reporter mes deficits antérieurs sans aucune reduction.
peut on envisager dans ce contexte une location vente avec ma locataire actuelle.
merci pour tout.
briget
, j ai achete un appartement loi Scellier classique ,en 2019 j arrive a mes 9 ans.j ai un deficit foncier encore.donc je sais qu il faut que je le garde encore 3 ans.
Pour la declaration en 2020 comment dois je faire , certains disent que je peux beneficier de 2 % de Reduction. Est ce vrai ou dois je reporter mes deficits antérieurs sans aucune reduction.
peut on envisager dans ce contexte une location vente avec ma locataire actuelle.
merci pour tout.
briget
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1 réponse
bonjour,
Scellier classique : pas de prorogation.
http://scellier.payer-moins-impots.fr/
https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
Scellier classique : pas de prorogation.
http://scellier.payer-moins-impots.fr/
https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce exact un deficit foncier important je ne pouvais pas le vendre avant 3 ans une fois les 9 ans passes.
merci
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Et si déficit encore en 2019, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.
Etc.
cdt.
"en bénéfice pendant 3 ans"... je rajoute : OU... "à ZÉRO".
cdt.