Annulation d'une commande (produit + pose) suite à un versement d'acompte
mistygri_9682
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mistygri_9682 Messages postés 6 Statut Membre -
mistygri_9682 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons fait les démarches auprès de Leroy Merlin pour l'achat d'un garde corps (standard - pas de sur mesure) ainsi que sa pose réalisée par un artisan partenaire de Leroy merlin. Nous avons signé en magasin un acompte pour la marchandise et la pose. La marchandise n'a pas encore été livrée. Existe-t-il un droit de rétractation pour tout annuler étant donné que nous n'avons pas réceptionné la marchandise et que la prestation de pose n'a pas été faite ? Pourrais-je me faire rembourser tout du moins la marchandise puisque elle n'est pas sur mesure? Merci d'avance pour vos réponses :)
Nous avons fait les démarches auprès de Leroy Merlin pour l'achat d'un garde corps (standard - pas de sur mesure) ainsi que sa pose réalisée par un artisan partenaire de Leroy merlin. Nous avons signé en magasin un acompte pour la marchandise et la pose. La marchandise n'a pas encore été livrée. Existe-t-il un droit de rétractation pour tout annuler étant donné que nous n'avons pas réceptionné la marchandise et que la prestation de pose n'a pas été faite ? Pourrais-je me faire rembourser tout du moins la marchandise puisque elle n'est pas sur mesure? Merci d'avance pour vos réponses :)
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2 réponses
Bonjour,
Regardez ce qui est stipulé sur votre bon de commande, facture, ou dans les CGV de Leroy Merlin...
Il doit y avoir un paragraphe rétractation ou annulation !
Cdt
Regardez ce qui est stipulé sur votre bon de commande, facture, ou dans les CGV de Leroy Merlin...
Il doit y avoir un paragraphe rétractation ou annulation !
Cdt
Bonjour
Si commande passée en magasin: pas de rétractation possible..
Si commande passée à distance le 'sur mesure' fait partie des exclusions au Droit de Rétractation.. Cf Code Conso L221-28 alinéa 3..
Tout ceci est la règle de base.. Parfois certains Magasins offrent plus de souplesse.. Voir leurs CGV..
A+
Si commande passée en magasin: pas de rétractation possible..
Si commande passée à distance le 'sur mesure' fait partie des exclusions au Droit de Rétractation.. Cf Code Conso L221-28 alinéa 3..
Tout ceci est la règle de base.. Parfois certains Magasins offrent plus de souplesse.. Voir leurs CGV..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Annulation par le Client
En cas d’annulation ou de rupture du contrat à l’initiative ou aux torts du Client, il est rappelé que le montant total du prix des marchandises et des travaux doit être versé et est donc exigible au jour de l’enlèvement de la marchandise en magasin ou avant la livraison des marchandises le cas échéant.