Prestations incapacité

Question

Bonjour, 

La prevoyance me reclame une somme versée entre le 16/04/2017 et 09/02/2108. Puis-je faire recours sachant que je suis en arrêt de travail et que nous sommes en novembre 2019?

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Si vous estimez ne pas devoir la somme réclamée il faut bien entendu en contester le fondement. Si vous envisagez d'opposer la prescription sachez que ce délai ne court qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le versement de la somme indue.
 

Cordialement

Sonia · Answer

Bonjour,

Je ne connais pas leur mode de calculs pour le complément de salaire. Sauriez vous quelle est la prescription en terme d'années? Deux ou cinq? Sachant que pour la période d'avril 2017 à juillet 2017, je n'ai reçu le versement qu'en août 2017 et le reste divers versements jusqu'à février 2018.

Merci

rosieres1 · Answer

bonjour,
Selon le LAMY social la prescription serait de 3ans.
 https://www.liaisons-sociales.fr/ 
 

Cordialement

nenuphar · Answer

Bonjour,

Je me permets juste un commentaire.

Avez vous consulté la notice d'informations de votre organisme de prévoyance pour voir si il y a une mention concernant le délai de prescription ?

Également vous devriez y trouver le mode calcul pour le complément de salaire.

Si c'est une prévoyance collective, et que vous êtes toujours au effectif de l'entreprise, vous pourriez peut être consulter votre service ressources humaines. 

Bien cordialement

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