Plafonnement taxes foncières résidence principale en fonction du revenu
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lysbeth27
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flocroisic
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7 nov. 2019 à 21:38
7 nov. 2019 à 21:38
Bonjour
Le plafonnement des taxes foncières est déterminé à l'article 1391 B ter du Code Général des Impots dont voici un extrait :
article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales :
Etant en 2019, vous pouvez réclamer pour la taxe 2018 (mise en recouvrement : oct 2018) et celle de 2019
Le plafonnement des taxes foncières est déterminé à l'article 1391 B ter du Code Général des Impots dont voici un extrait :
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle ...
de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement
Etant en 2019, vous pouvez réclamer pour la taxe 2018 (mise en recouvrement : oct 2018) et celle de 2019
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2019 à 08:02
Je vous remercie de votre réponse.
Il y a donc une erreur dans l'article de Droit finance concernant le plafonnement de la taxe foncière, il est indiqué que le délai pour cette demande est de trois ans.
Bien cordialement