Plafonnement taxes foncières résidence principale en fonction du revenu [Résolu]

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- - Dernière réponse : lysbeth27
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8 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 08:02
Bonjour,
Dans votre article plafonnement taxes foncières en fonction des revenus il est noté que " les contribuables pourront demander le dégrèvement pendant une durée de 3 ans"
Pour la taxe foncière reçue en 2017 est ce que je peux demander le dégrèvement ou plafonnement jusqu'en décembre 2019 ?
Bien qu'il soit stipulé sur la notice des impots du formulaire 2041-DPTF-SD que le délai à respecter pour cette demande est : au plus tard avant le 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement de cette imposition.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
Lysbeth27
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Merci
Bonjour

Le plafonnement des taxes foncières est déterminé à l'article 1391 B ter du Code Général des Impots dont voici un extrait :
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.


article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle ...
de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement


Etant en 2019, vous pouvez réclamer pour la taxe 2018 (mise en recouvrement : oct 2018) et celle de 2019

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lysbeth27
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Il y a donc une erreur dans l'article de Droit finance concernant le plafonnement de la taxe foncière, il est indiqué que le délai pour cette demande est de trois ans.
Bien cordialement
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