2 propriétaires se pacsent. Quelles conséquences pour les impôts locaux
Patmacwell
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Bonjour. Je suis veuve depuis 3 ans et propriétaire d'une maison depuis plus de 30 ans. C'est actuellement ma résidence principale.J'ai rencontré un compagnon qui est propriétaire de son appartement sur Paris. C'est sa résidence principale. Nous souhaiterions nous pacser avant la fin de cette année et faire une déclaration de revenus 2020 commune. La résidence commune fiscale serait l'appartement de Paris.
Je vis les 3/4 du temps sur Paris avec mon compagnon. Je vais dans ma maison une heure ou 2 par semaine pour surveiller notamment le chauffage, mais je ne vis plus vraiment dans cette maison. Je la vide progressivement de tous ses meubles car je souhaiterai la mettre en vente le plus tôt possible.
Question N°1 : Au 1er janvier 2020, je souhaiterai faire une lettre aux impôts de ma commune, pour leur demander d'être exonérée de la taxe d'habitation car je n'occupe plus ma maison.Quels sont les documents à produire pour justifier que ce logement est inhabité?
Question N°2 : Au 1er janvier 2020, du fait que je serais déjà pacsée depuis un mois environ, est ce que ma maison, qui ne sera pas encore vendue, devient automatiquement une résidence secondaire pour les impôts ? Est ce que le fait de prouver par exemple, que j'ai mis des annonces pour la vendre, suffit pour que je ne sois pas taxée (habitation et foncier) au titre d'une résidence secondaire
Question N°3 : Je dispose de combien de temps à compter de début 2020 pour la vendre au titre de ma résidence principale? Si elle n'est pas vendue dans ce laps de temps, et que je peux prouver quelle est vide de tous ses meubles, est ce que ma commune ( qui est en zone tendue) me taxera automatiquement pour un logement vacant (TLV)
En remerciant tous ceux qui peuvent me répondre
Cordialement
Je vis les 3/4 du temps sur Paris avec mon compagnon. Je vais dans ma maison une heure ou 2 par semaine pour surveiller notamment le chauffage, mais je ne vis plus vraiment dans cette maison. Je la vide progressivement de tous ses meubles car je souhaiterai la mettre en vente le plus tôt possible.
Question N°1 : Au 1er janvier 2020, je souhaiterai faire une lettre aux impôts de ma commune, pour leur demander d'être exonérée de la taxe d'habitation car je n'occupe plus ma maison.Quels sont les documents à produire pour justifier que ce logement est inhabité?
Question N°2 : Au 1er janvier 2020, du fait que je serais déjà pacsée depuis un mois environ, est ce que ma maison, qui ne sera pas encore vendue, devient automatiquement une résidence secondaire pour les impôts ? Est ce que le fait de prouver par exemple, que j'ai mis des annonces pour la vendre, suffit pour que je ne sois pas taxée (habitation et foncier) au titre d'une résidence secondaire
Question N°3 : Je dispose de combien de temps à compter de début 2020 pour la vendre au titre de ma résidence principale? Si elle n'est pas vendue dans ce laps de temps, et que je peux prouver quelle est vide de tous ses meubles, est ce que ma commune ( qui est en zone tendue) me taxera automatiquement pour un logement vacant (TLV)
En remerciant tous ceux qui peuvent me répondre
Cordialement
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3 réponses
Quels sont les documents à produire pour justifier que ce logement est inhabité?
Le fait qu'un logement soit inhabité n'est pas un motif d'exonération de la Taxe d'habitation. Pour être exonéré, la maison doit ne plus être meublée.
Pour en attester, faites faire constater par un huissier que votre maison n'est pas meublée.
Au 1er janvier 2020, du fait que je serais déjà pacsée depuis un mois environ, est ce que ma maison, qui ne sera pas encore vendue, devient automatiquement une résidence secondaire pour les impôts ?
Oui
Est ce que le fait de prouver par exemple, que j'ai mis des annonces pour la vendre, suffit pour que je ne sois pas taxée (habitation et foncier) au titre d'une résidence secondaire
Non, pour la TH, voir si dessus,
pour la TF pas d'exonération pour un bien en vente.
Je dispose de combien de temps à compter de début 2020 pour la vendre au titre de ma résidence principale?
Pas de délai, au niveau des plus values vous ne serrez pas imposée, que la résidence soit principale ou secondaire.
est ce que ma commune ( qui est en zone tendue) me taxera automatiquement pour un logement vacant (TLV)
Oui si elle est vide de meuble
Si elle ne l'est pas, vous serrez redevable de la TH
Le fait qu'un logement soit inhabité n'est pas un motif d'exonération de la Taxe d'habitation. Pour être exonéré, la maison doit ne plus être meublée.
Pour en attester, faites faire constater par un huissier que votre maison n'est pas meublée.
Au 1er janvier 2020, du fait que je serais déjà pacsée depuis un mois environ, est ce que ma maison, qui ne sera pas encore vendue, devient automatiquement une résidence secondaire pour les impôts ?
Oui
Est ce que le fait de prouver par exemple, que j'ai mis des annonces pour la vendre, suffit pour que je ne sois pas taxée (habitation et foncier) au titre d'une résidence secondaire
Non, pour la TH, voir si dessus,
pour la TF pas d'exonération pour un bien en vente.
Je dispose de combien de temps à compter de début 2020 pour la vendre au titre de ma résidence principale?
Pas de délai, au niveau des plus values vous ne serrez pas imposée, que la résidence soit principale ou secondaire.
est ce que ma commune ( qui est en zone tendue) me taxera automatiquement pour un logement vacant (TLV)
Oui si elle est vide de meuble
Si elle ne l'est pas, vous serrez redevable de la TH
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