2 propriétaires se pacsent. Quelles conséquences pour les impôts locaux
Patmacwell
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roudoudou22
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8 nov. 2019 à 12:01
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Quels sont les documents à produire pour justifier que ce logement est inhabité?
Le fait qu'un logement soit inhabité n'est pas un motif d'exonération de la Taxe d'habitation. Pour être exonéré, la maison doit ne plus être meublée.
Pour en attester, faites faire constater par un huissier que votre maison n'est pas meublée.
Au 1er janvier 2020, du fait que je serais déjà pacsée depuis un mois environ, est ce que ma maison, qui ne sera pas encore vendue, devient automatiquement une résidence secondaire pour les impôts ?
Oui
Est ce que le fait de prouver par exemple, que j'ai mis des annonces pour la vendre, suffit pour que je ne sois pas taxée (habitation et foncier) au titre d'une résidence secondaire
Non, pour la TH, voir si dessus,
pour la TF pas d'exonération pour un bien en vente.
Je dispose de combien de temps à compter de début 2020 pour la vendre au titre de ma résidence principale?
Pas de délai, au niveau des plus values vous ne serrez pas imposée, que la résidence soit principale ou secondaire.
est ce que ma commune ( qui est en zone tendue) me taxera automatiquement pour un logement vacant (TLV)
Oui si elle est vide de meuble
Si elle ne l'est pas, vous serrez redevable de la TH
Le fait qu'un logement soit inhabité n'est pas un motif d'exonération de la Taxe d'habitation. Pour être exonéré, la maison doit ne plus être meublée.
Pour en attester, faites faire constater par un huissier que votre maison n'est pas meublée.
Au 1er janvier 2020, du fait que je serais déjà pacsée depuis un mois environ, est ce que ma maison, qui ne sera pas encore vendue, devient automatiquement une résidence secondaire pour les impôts ?
Oui
Est ce que le fait de prouver par exemple, que j'ai mis des annonces pour la vendre, suffit pour que je ne sois pas taxée (habitation et foncier) au titre d'une résidence secondaire
Non, pour la TH, voir si dessus,
pour la TF pas d'exonération pour un bien en vente.
Je dispose de combien de temps à compter de début 2020 pour la vendre au titre de ma résidence principale?
Pas de délai, au niveau des plus values vous ne serrez pas imposée, que la résidence soit principale ou secondaire.
est ce que ma commune ( qui est en zone tendue) me taxera automatiquement pour un logement vacant (TLV)
Oui si elle est vide de meuble
Si elle ne l'est pas, vous serrez redevable de la TH
Patmacwell
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27 novembre 2019
8 nov. 2019 à 13:32
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Merci beaucoup pour vos réponses qui sont très claires. Cordialement
Patmacwell
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27 novembre 2019
8 nov. 2019 à 13:49
8 nov. 2019 à 13:49
Donc, si ma maison n'est pas vide de meubles au 1er janvier 2020, je devrais payer la taxe d'habitation et la foncière d'une maison considérée comme une résidence secondaire, ce qui veut dire beaucoup plus cher. J'ai peut être intérêt à me pacser seulement après que ma maison soit vendue ?