Avance d'hoirie frauduleuse
Bibendum44
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19 novembre 2019
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6 nov. 2019 à 20:31
Ulpien1 - 19 nov. 2019 à 21:21
Ulpien1 - 19 nov. 2019 à 21:21
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3 réponses
Bonsoir
Ce que vous évoquez concerne , non pas la succession de votre mère, mais celle de vos grands-parents.
Or toute action contre cette succession est prescrite depuis mai 2013 (prescription trentenaire applicable cinq ans après la date d"effet de la loi de mai 2008, portant réforme des délais de prescription°).
Ce que vous évoquez concerne , non pas la succession de votre mère, mais celle de vos grands-parents.
Or toute action contre cette succession est prescrite depuis mai 2013 (prescription trentenaire applicable cinq ans après la date d"effet de la loi de mai 2008, portant réforme des délais de prescription°).
fanchb
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7 nov. 2019 à 03:54
7 nov. 2019 à 03:54
Bonsoir,
Pour le comportement du notaire, sauf à ce qu'il a indiqué par écrit ne pas avoir assisté à la signature de l'acte, aucune chance de pouvoir invalider le document au motif que votre grand-père ne pouvait pas signer.
Les témoignages oraux des proches n'étant pas dans ce cas suffisants.
Reste maintenant la clause de non-réévaluation.
Normalement on considère que l'avance d'hoirie se divise en 2 parties :
La première partie pour un montant de 106000 euros qui est la somme indiquée dans l'acte d'avance d'hoirie.
Et l'autre partie (500000-106000) 394000 euros en donation par preciput et hors part successorale.
Donc pour la seconde partie, il vous faut voir quel est le montant de la quotité disponible dans la succession. Si ce montant est supérieur à 394000 euros, vous ne pourrez rien réclamer.
Si ce montant est inférieur à 394000 euros, là vous pourrez demander à ce que la différence soit retirée de la part de l'héritier en question.
Pour le comportement du notaire, sauf à ce qu'il a indiqué par écrit ne pas avoir assisté à la signature de l'acte, aucune chance de pouvoir invalider le document au motif que votre grand-père ne pouvait pas signer.
Les témoignages oraux des proches n'étant pas dans ce cas suffisants.
Reste maintenant la clause de non-réévaluation.
Normalement on considère que l'avance d'hoirie se divise en 2 parties :
La première partie pour un montant de 106000 euros qui est la somme indiquée dans l'acte d'avance d'hoirie.
Et l'autre partie (500000-106000) 394000 euros en donation par preciput et hors part successorale.
Donc pour la seconde partie, il vous faut voir quel est le montant de la quotité disponible dans la succession. Si ce montant est supérieur à 394000 euros, vous ne pourrez rien réclamer.
Si ce montant est inférieur à 394000 euros, là vous pourrez demander à ce que la différence soit retirée de la part de l'héritier en question.
Bibendum44
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19 novembre 2019
19 nov. 2019 à 20:29
19 nov. 2019 à 20:29
Bonsoir,
Effectivement comme vous le dites, on ne pourra rien faire concernant la signature.
Reste donc à vérifier le montant de la quotité.
Merci pour ces informations ! Nous allons bientôt voir le notaire et on verra ce point.
Cordialement.
Effectivement comme vous le dites, on ne pourra rien faire concernant la signature.
Reste donc à vérifier le montant de la quotité.
Merci pour ces informations ! Nous allons bientôt voir le notaire et on verra ce point.
Cordialement.
19 nov. 2019 à 20:31
Mon grand-père est décédé fin 1988, quelques mois après avoir signé l'avance d'hoirie.