Changement de nom sur un acte
lecric_1332
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonsoir a tous
J'aimerais savoir le prix pour changer un nom.
J'ai acheté en 1981 une maison en indivision avec ma compagne nous étions pas marier.depuis 2008 nous nous sommes marier j'aimerais mettre son nom de mariage combien ça me coûterait.
Mercie de votre réponse.
J'aimerais savoir le prix pour changer un nom.
J'ai acheté en 1981 une maison en indivision avec ma compagne nous étions pas marier.depuis 2008 nous nous sommes marier j'aimerais mettre son nom de mariage combien ça me coûterait.
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1 réponse
Bonjour
Il est impossible de modifier un acte authentique.
Si vous voulez que le nom de votre compagne apparaisse dans un acte notarié, soit elle vous rachète une quote-part de votre bien, soit vous lui faites donation de cette quote-part après vous être pacsés si vous ne l'êtes pas, ce qui vous donnera droit à un abattement de 80725 Euros sur les droits de donation.
Il est impossible de modifier un acte authentique.
Si vous voulez que le nom de votre compagne apparaisse dans un acte notarié, soit elle vous rachète une quote-part de votre bien, soit vous lui faites donation de cette quote-part après vous être pacsés si vous ne l'êtes pas, ce qui vous donnera droit à un abattement de 80725 Euros sur les droits de donation.
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