Changement de nom sur un acte
lecric_1332
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mercredi 6 novembre 2019
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6 nov. 2019 à 18:32
Ulpien1 - 6 nov. 2019 à 18:48
Ulpien1 - 6 nov. 2019 à 18:48
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1 réponse
Bonjour
Il est impossible de modifier un acte authentique.
Si vous voulez que le nom de votre compagne apparaisse dans un acte notarié, soit elle vous rachète une quote-part de votre bien, soit vous lui faites donation de cette quote-part après vous être pacsés si vous ne l'êtes pas, ce qui vous donnera droit à un abattement de 80725 Euros sur les droits de donation.
Il est impossible de modifier un acte authentique.
Si vous voulez que le nom de votre compagne apparaisse dans un acte notarié, soit elle vous rachète une quote-part de votre bien, soit vous lui faites donation de cette quote-part après vous être pacsés si vous ne l'êtes pas, ce qui vous donnera droit à un abattement de 80725 Euros sur les droits de donation.
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