Changement de nom sur un acte
lecric_1332
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2019
-
6 nov. 2019 à 18:32
Ulpien1 - 6 nov. 2019 à 18:48
Ulpien1 - 6 nov. 2019 à 18:48
A voir également:
- Changement de nom sur un acte
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Nom d'usage - Guide
1 réponse
Bonjour
Il est impossible de modifier un acte authentique.
Si vous voulez que le nom de votre compagne apparaisse dans un acte notarié, soit elle vous rachète une quote-part de votre bien, soit vous lui faites donation de cette quote-part après vous être pacsés si vous ne l'êtes pas, ce qui vous donnera droit à un abattement de 80725 Euros sur les droits de donation.
Il est impossible de modifier un acte authentique.
Si vous voulez que le nom de votre compagne apparaisse dans un acte notarié, soit elle vous rachète une quote-part de votre bien, soit vous lui faites donation de cette quote-part après vous être pacsés si vous ne l'êtes pas, ce qui vous donnera droit à un abattement de 80725 Euros sur les droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...