Révision jugement tribunal d'instance
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Ingrid1969
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Ingrid1969 Messages postés 33 Date d'inscription mardi 12 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 - 6 nov. 2019 à 20:29
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sleepy00
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6 nov. 2019 à 20:15
6 nov. 2019 à 20:15
Bonjour
je doute que vous puissiez réviser le jugement, vous avez été condamné
la condamnation est définitive.
Vous êtes actuellement à l'ASS, ce qui est insaisissable
vos biens, ne le sont pas
et vous ne serez peut être pas éternellement à l'ASS.
je doute que vous puissiez réviser le jugement, vous avez été condamné
la condamnation est définitive.
Vous êtes actuellement à l'ASS, ce qui est insaisissable
vos biens, ne le sont pas
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Ingrid1969
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6 nov. 2019 à 20:29
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Merci beaucoup ! Cordialement