Révision jugement tribunal d'instance

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- - Dernière réponse : Ingrid1969
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6 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 20:29
Bonjour,

Par jugement du TI en 2011, j'ai une saisie sur rémunération (par voie d'huissiers pour le Fonds de Garantie). Le montant actuel restant dû est d'environ 12 000 euros.
La saisie est proratisée en fonction du montant et avec capitalisation des intérêts.

J'ai perdu mon emploi et suis actuellement admise à l'ASS. De ce que j'ai compris, une saisie ne peut donc pas être faite.

J'aimerais savoir s'il est possible de réviser le jugement compte tenu de ma situation. J'ai vu que c'était possible en cas de fraude, de retenue de pièces et une autre raison, dont je ne me souviens plus exactement.

Je ne suis dans aucun de ces cas.

Quelles sont les conséquences de l'absence de saisie étant l'ASS ?

Existe t il une autre démarche pour reconsidérer ledit jugement ?

En vous remerciant par avance
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2 réponses

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17 novembre 2019
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Merci
Bonjour

je doute que vous puissiez réviser le jugement, vous avez été condamné
la condamnation est définitive.
Vous êtes actuellement à l'ASS, ce qui est insaisissable
vos biens, ne le sont pas
et vous ne serez peut être pas éternellement à l'ASS.
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Merci
Merci beaucoup ! Cordialement
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