Courrier manuscrit sans en-tête ni signature

Florence3838 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019 - 6 nov. 2019 à 01:33
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 nov. 2019 à 18:21
Bonjour,
ma locataire qui me doit plusieurs mois de loyers et qui vie en zone tendue (Nice) m’informe par lettre manuscrite en RAR sans en-tête ni signature mais précise, son nom et prénom dans le texte, qu’elle a quitté l’appartement en urgence dû à des difficultés personnelles il y a de cela plusieurs mois. Pas de demande de préavis pour résilier le bail. Juste m’informe qu’elle a quitté les lieux et qu’elle a remis les clefs à une amie pour que je les récupère. « Amie » qui ne réponds pas à mes sollicitations.
Ma question : ce courrier sans signature ni en-tête est il valable pour résilier son bail ?
En vous remerciant de votre aide.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324
6 nov. 2019 à 22:15
bonjour,

bien sûr que non ce courrier n'est pas recevable comme courrier de congé !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Les clés doivent être rendues en main propre (du bailleur, ou d'une personne à qui il aurait donné procuration pour recevoir légalement les clés) OU être envoyées au bailleur par courrier R+AR.
Tant que l'intégralité des clés n'a pas été restituée au bailleur loyers et charges continuent de courir.

cdt.
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Florence3838 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019
6 nov. 2019 à 22:45
Merci pour votre réponse.
Mais j’ai une autre question, puis je considérer ce courrier comme valide et du coup avoir une date de fin de bail qui me permet de récupérer mon appartement plus rapidement. Et entamer les procédures de recouvrement des loyers dus.
En vous remerciant encore pour votre aide.
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djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324 > Florence3838 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019
7 nov. 2019 à 15:57
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
7 nov. 2019 à 16:52
Bonjour,

Ben si, ce courrier est valable. Un courrier de congé donne congé : n'est-ce pas ce que votre locataire a fait ?! ... Votre locataire n'a pas à "demander un préavis" : le préavis commence à courir à la date de réception.

Par contre, effectivement, en ne vous remettant pas les clés, elle n'a pas mis fin à la location ce qui vous interdit de relouer.

Cordialement,
Val
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djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
7 nov. 2019 à 18:12
J'avais zappé que l'envoi était bien en R+AR !!
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407 > djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024
7 nov. 2019 à 18:21
Et donc une signature sur un courrier ne sert plus à rien ?!
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