Courrier manuscrit sans en-tête ni signature

Florence3838 Messages postés 2 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma locataire qui me doit plusieurs mois de loyers et qui vie en zone tendue (Nice) m’informe par lettre manuscrite en RAR sans en-tête ni signature mais précise, son nom et prénom dans le texte, qu’elle a quitté l’appartement en urgence dû à des difficultés personnelles il y a de cela plusieurs mois. Pas de demande de préavis pour résilier le bail. Juste m’informe qu’elle a quitté les lieux et qu’elle a remis les clefs à une amie pour que je les récupère. « Amie » qui ne réponds pas à mes sollicitations.
Ma question : ce courrier sans signature ni en-tête est il valable pour résilier son bail ?
En vous remerciant de votre aide.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64967 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 126
 
bonjour,

bien sûr que non ce courrier n'est pas recevable comme courrier de congé !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Les clés doivent être rendues en main propre (du bailleur, ou d'une personne à qui il aurait donné procuration pour recevoir légalement les clés) OU être envoyées au bailleur par courrier R+AR.
Tant que l'intégralité des clés n'a pas été restituée au bailleur loyers et charges continuent de courir.

cdt.
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Florence3838 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
Mais j’ai une autre question, puis je considérer ce courrier comme valide et du coup avoir une date de fin de bail qui me permet de récupérer mon appartement plus rapidement. Et entamer les procédures de recouvrement des loyers dus.
En vous remerciant encore pour votre aide.
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djivi38 Messages postés 64967 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 126 > Florence3838 Messages postés 2 Statut Membre
 
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 564
 
Bonjour,

Ben si, ce courrier est valable. Un courrier de congé donne congé : n'est-ce pas ce que votre locataire a fait ?! ... Votre locataire n'a pas à "demander un préavis" : le préavis commence à courir à la date de réception.

Par contre, effectivement, en ne vous remettant pas les clés, elle n'a pas mis fin à la location ce qui vous interdit de relouer.

Cordialement,
Val
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djivi38 Messages postés 64967 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 126 > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
J'avais zappé que l'envoi était bien en R+AR !!
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 471 > djivi38 Messages postés 64967 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Et donc une signature sur un courrier ne sert plus à rien ?!
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