A propos de l’interdiction d’aliéner-hypothéquer

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Bonjour,
Mon acte de donation (de mes parents) d’un terrain mentionne simplement le « droit de retour » mais pas l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer. Avec mes parents nous souhaitions que je dispose librement du terrain mais le notaire ne nous avais pas dit que le « droit de retour » m’empêchait de toute manière de le vendre sans que mes parents interviennent. C’est lui qui avait ajouté cette clause sans qu’on ne demande quoi que ce soit! Enfin bref.

La semaine dernière j’ai vendu la moitié de mon terrain, et sur l’acte définitif de vente, il y a écrit que mes parents interviennent pour renoncer à tous leurs droits sur le terrain, à savoir:
L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer (ce qui est faux puisque cela n’existe pas sur l’acte de donation) et le droit de retour.

J’aimerais savoir si ces inexactitudes figurant sur l’acte de de vente de la moitié de mon terrain auraient « instauré » l’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer sur l’autre moitié de mon terrain?
Après, dans tous les cas ça ne change pas grand chose puisqu’il reste le droit de retour.

Mais c’est juste que j’aime bien être informée sur ce que notre notaire nous impose sans trop nous expliquer ce que ça implique. Déjà la première fois ça n’a pas trop fait plaisir à mes parents de voir qu’à cause de ce droit de retour, ils devaient venir chez le notaire à chaque fois.
Merci
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Etes-vous mariée et avez-vous des enfants?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Ce dont vous parlez est le droit de retour conventionnel.Mais qu'il existe ou pas ne change rien à l'affaire, puisque a été créé un droit de retour légal d"ordre public pour les parents.
S'ils vous autorisent à vendre le bien , le droit de retour légal n'en est pas pour autant affecté et si ce bien a été vendu et que les circonstances de la vie fassent que ce droit s'exerce, il s'exercera de toutes façons mais en valeur.
Je vous remercie.
Je sais déjà tout ça, et ce n’était pas du tout la question, qui n’était probablement pas assez clair.
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