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2 réponses
Bonjour
Ce dont vous parlez est le droit de retour conventionnel.Mais qu'il existe ou pas ne change rien à l'affaire, puisque a été créé un droit de retour légal d"ordre public pour les parents.
S'ils vous autorisent à vendre le bien , le droit de retour légal n'en est pas pour autant affecté et si ce bien a été vendu et que les circonstances de la vie fassent que ce droit s'exerce, il s'exercera de toutes façons mais en valeur.
Ce dont vous parlez est le droit de retour conventionnel.Mais qu'il existe ou pas ne change rien à l'affaire, puisque a été créé un droit de retour légal d"ordre public pour les parents.
S'ils vous autorisent à vendre le bien , le droit de retour légal n'en est pas pour autant affecté et si ce bien a été vendu et que les circonstances de la vie fassent que ce droit s'exerce, il s'exercera de toutes façons mais en valeur.
6 nov. 2019 à 10:56
Non pas du tout.