Qui dois regler les frais de notaire
maitetos
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6 nov. 2019 à 09:38
maitetos8703 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019 - 6 nov. 2019 à 18:20
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1 réponse
condorcet
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6 nov. 2019 à 12:44
6 nov. 2019 à 12:44
ma question est qui doit payer les frais de notaire ,moi, au toutes les 4 partager la somme en 4?
Tous.
La participation de chacun sera d'un montant correspondant proportionnellement à ses droits recueillis dans la succession.
Tous.
La participation de chacun sera d'un montant correspondant proportionnellement à ses droits recueillis dans la succession.
6 nov. 2019 à 18:20