4 réponses
Bonjour
Lors de la signature de l'avant-contrat avez-vous versé l'indemnisation d'immobilisation?
Quel motif avez-vous pour vous rétracter?; financier, médical, professionnel?
Lors de la signature de l'avant-contrat avez-vous versé l'indemnisation d'immobilisation?
Quel motif avez-vous pour vous rétracter?; financier, médical, professionnel?
Bonjour
Donc vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, mais d'un délai de réflexion de même durée (10 jours) qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du projet d'acte de vente, et qui vous permet de vous rétracter sans motif.
En conséquence, vous devez renvoyer ce projet d'acte au notaire, en y joignant une lettre par laquelle vous l'informez que vous vous rétractez..Mais respectez le délai.
Donc vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, mais d'un délai de réflexion de même durée (10 jours) qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du projet d'acte de vente, et qui vous permet de vous rétracter sans motif.
En conséquence, vous devez renvoyer ce projet d'acte au notaire, en y joignant une lettre par laquelle vous l'informez que vous vous rétractez..Mais respectez le délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2019 à 16:27