Retractation
Patrice
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Patrice -
Patrice -
Bonjour,
Je souhaitais acheter une maison mais suite à un souci personnel, je ne souhaite plus l acheter.
J ai reçu le projet de l acte authentique par recommandé avec accusé de réception de la pars du notaire mais aucune signature ou tampon du notaire.
Puis je me rétracter ?
Merci
Je souhaitais acheter une maison mais suite à un souci personnel, je ne souhaite plus l acheter.
J ai reçu le projet de l acte authentique par recommandé avec accusé de réception de la pars du notaire mais aucune signature ou tampon du notaire.
Puis je me rétracter ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Lors de la signature de l'avant-contrat avez-vous versé l'indemnisation d'immobilisation?
Quel motif avez-vous pour vous rétracter?; financier, médical, professionnel?
Lors de la signature de l'avant-contrat avez-vous versé l'indemnisation d'immobilisation?
Quel motif avez-vous pour vous rétracter?; financier, médical, professionnel?
Patrice
Non je n ai rien versé rien signé mise a part le recommandé du projet de l acte et pour motif personnel.
Bonjour
Donc vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, mais d'un délai de réflexion de même durée (10 jours) qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du projet d'acte de vente, et qui vous permet de vous rétracter sans motif.
En conséquence, vous devez renvoyer ce projet d'acte au notaire, en y joignant une lettre par laquelle vous l'informez que vous vous rétractez..Mais respectez le délai.
Donc vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, mais d'un délai de réflexion de même durée (10 jours) qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du projet d'acte de vente, et qui vous permet de vous rétracter sans motif.
En conséquence, vous devez renvoyer ce projet d'acte au notaire, en y joignant une lettre par laquelle vous l'informez que vous vous rétractez..Mais respectez le délai.
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