Retractation

Patrice -  
 Patrice -
Bonjour,
Je souhaitais acheter une maison mais suite à un souci personnel, je ne souhaite plus l acheter.
J ai reçu le projet de l acte authentique par recommandé avec accusé de réception de la pars du notaire mais aucune signature ou tampon du notaire.
Puis je me rétracter ?
Merci

4 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Lors de la signature de l'avant-contrat avez-vous versé l'indemnisation d'immobilisation?
    Quel motif avez-vous pour vous rétracter?; financier, médical, professionnel?
    0
    1. Patrice
       
      Non je n ai rien versé rien signé mise a part le recommandé du projet de l acte et pour motif personnel.
      0
  2. Komar
     
    Bonjour,

    Vous pouvez vous rétracter selon les termes établies sur le compromis de vente.
    0
  3. Ulpien1
     
    Vous n'avez pas signé de compromis ou de promesse unilatérale de vente?
    0
    1. Patrice
       
      Non juste le recommandé du projet de l acte !!!
      0
  4. Ulpien1
     
    Bonjour
    Donc vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, mais d'un délai de réflexion de même durée (10 jours) qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du projet d'acte de vente, et qui vous permet de vous rétracter sans motif.
    En conséquence, vous devez renvoyer ce projet d'acte au notaire, en y joignant une lettre par laquelle vous l'informez que vous vous rétractez..Mais respectez le délai.
    0
    1. Patrice
       
      Merci pour votre réponse
      0

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