Retractation

- - Dernière réponse :  Patrice - 6 nov. 2019 à 18:10
Bonjour,
Je souhaitais acheter une maison mais suite à un souci personnel, je ne souhaite plus l acheter.
J ai reçu le projet de l acte authentique par recommandé avec accusé de réception de la pars du notaire mais aucune signature ou tampon du notaire.
Puis je me rétracter ?
Merci
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4 réponses

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Merci
Bonjour
Lors de la signature de l'avant-contrat avez-vous versé l'indemnisation d'immobilisation?
Quel motif avez-vous pour vous rétracter?; financier, médical, professionnel?
Non je n ai rien versé rien signé mise a part le recommandé du projet de l acte et pour motif personnel.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez vous rétracter selon les termes établies sur le compromis de vente.
Commenter la réponse de Komar
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Merci
Vous n'avez pas signé de compromis ou de promesse unilatérale de vente?
Non juste le recommandé du projet de l acte !!!
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Donc vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, mais d'un délai de réflexion de même durée (10 jours) qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du projet d'acte de vente, et qui vous permet de vous rétracter sans motif.
En conséquence, vous devez renvoyer ce projet d'acte au notaire, en y joignant une lettre par laquelle vous l'informez que vous vous rétractez..Mais respectez le délai.
Commenter la réponse de Ulpien1
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