Facturation pré état daté sans comunication par notaire
jevilo
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5 nov. 2019 à 14:37
kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 5 nov. 2019 à 16:30
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dany311
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5 nov. 2019 à 15:37
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Bonjour
le notaire doit respecter la loi
il demande un pré état daté directement au syndic ; ainsi il a un document officiel
le notaire doit respecter la loi
il demande un pré état daté directement au syndic ; ainsi il a un document officiel
Bonjour,
Pouvez vous citer cette loi?
Donc le notaire paye le syndic pour sa demande ?
Pouvez vous citer cette loi?
Donc le notaire paye le syndic pour sa demande ?
kasom
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5 nov. 2019 à 16:30
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il n'y a pas de loi , si vous avez fourni les informations nécessaires au notaire, il n'avait pas à vous imposer cette dépense ..
mais de là à avoir gain de cause, bon courage ..
mais de là à avoir gain de cause, bon courage ..
5 nov. 2019 à 16:29
rien n'oblige le notaire à demander ce document au syndic, il n'a pas besoin de document "officiel" pour signer un compromis , les éléments fournis par le vendeur sont tout aussi valables
c'est une manie de certains notaires de ne pas lire les documents envoyés par leur clients et de décider à leur place ....