Facturation pré état daté sans comunication par notaire

- - Dernière réponse : kasom
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12 novembre 2019
- 5 nov. 2019 à 16:30
Bonjour,

En phase de signature d'une promesse de vente qui n'a finalement pas eu lieu suite au désistement de mon acheteur, mon mandataire a fait appel à un notaire pour l'établissement de cette promesse.

J'ai communiqué les informations de situation financière a savoir comme indiquer sur ce site du service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604 à savoir
Informations sur l'état financier de la copropriété et du vendeur
Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur.

L'ensemble des ses informations sont présentes sur ma dernières convocations d'AG. J'ai néanmoins synthétisé les renseignements de ce dernier document pour une meilleur clarté et ai communiqué ces informations au notaire.

Le syndic veut à présent me facturer un "pré état daté" que le notaire a demandé sans m'en faire part alors que je lui ai communiqué les renseignements financiers. Je n'ai aucun mail du notaire me demandant de lui fournir un pré état daté et je n'ai validé aucun devis du syndic.

Un notaire peut il demander un "pré état daté" au syndicat sans m'en faire part?
Un notaire peut il ne pas prendre en compte les documents que je lui présente sans m'en informer ?
Puis je me retourner vers le notaire ?

Cordialement
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2 réponses

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Merci
Bonjour

le notaire doit respecter la loi
il demande un pré état daté directement au syndic ; ainsi il a un document officiel

kasom
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5813 -
bonsoir dany311

rien n'oblige le notaire à demander ce document au syndic, il n'a pas besoin de document "officiel" pour signer un compromis , les éléments fournis par le vendeur sont tout aussi valables

c'est une manie de certains notaires de ne pas lire les documents envoyés par leur clients et de décider à leur place ....
Commenter la réponse de dany311
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Merci
Bonjour,
Pouvez vous citer cette loi?
Donc le notaire paye le syndic pour sa demande ?
kasom
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12 novembre 2019
5813 -
il n'y a pas de loi , si vous avez fourni les informations nécessaires au notaire, il n'avait pas à vous imposer cette dépense ..

mais de là à avoir gain de cause, bon courage ..
Commenter la réponse de jevilo
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