Besoin daide refus succession
Cathyvanoutryve
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Cathyvanoutryve -
Cathyvanoutryve -
Bonjour, nous avons besoin daide...notre mère est décédée ce 30 octobre 2019, elle était locataire chez un bailleur social. Nous allons tous les 3 faire une renonciation de succession..pour les clefs pouvons nous juste les déposer chez le bailleur sans qu'il nous fasse un documentcomme quoi elles ont bien été restituer? Il nous parlait dun rendez vous pour un etat des lieux, je suppose quil ne faut pas le faire? Est il possible que le bailleur social "s'amuse " à faire vider l'appartement derrière notre dos et que du coup on devienne de nouveau héritier ?
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5 réponses
Bonsoir,
Vous vous dépêchez de vous rendre au tribunal pour effectuer la renonciation à la succession, attention si enfants ils doivent aussi faire une renonciation (voir s'ils sont mineurs, demande d'une autorisation auprès du juge des tutelles pour renoncer à la succession).
Vous rendez les clefs du logement au bailleur (mieux vaut le faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve que vous n'avez plus les clefs), et surtout surtout vous ne vous occupez plus de rien du tout concernant la succession.
Vous indiquez au bailleur de voir avec le domaine pour que ce dernier soit nommé curateur de la succession et procède à toutes les démarches utiles au règlement de la succession. https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
Vous vous dépêchez de vous rendre au tribunal pour effectuer la renonciation à la succession, attention si enfants ils doivent aussi faire une renonciation (voir s'ils sont mineurs, demande d'une autorisation auprès du juge des tutelles pour renoncer à la succession).
Vous rendez les clefs du logement au bailleur (mieux vaut le faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve que vous n'avez plus les clefs), et surtout surtout vous ne vous occupez plus de rien du tout concernant la succession.
Vous indiquez au bailleur de voir avec le domaine pour que ce dernier soit nommé curateur de la succession et procède à toutes les démarches utiles au règlement de la succession. https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
Merci beaucoup pour votre réponse...il y a pas mal de clefs je ne penses pas que cela passe en lettres...du coup pas besoin d'état de lieu? En ce qui concerne mes enfants jai bien vu le document a remplir pour la demande au juge des tutelles par contre je nais aucuns papiers sous la main pour justifier des dettes de notre mère jai donc peur que se soit refuser ? Par ailleurs nous avons bien récupérer le dossier au TGI il est prêt il manque juste notre acte de naissance
Vu que vous avez encore les clefs du logement, rien ne vous empêche de faire une photocopie des pièces pertinentes (dernier relevé de comptes, et pour les dettes les pièces les plus récentes qui en font état).
Mais vous remettez bien l'intégralité des documents dans le logement avant de rendre les clefs.
S'il n'y a aucune pièces, vous faites une attestation sur l'honneur indiquant les dettes dont vous avez connaissance, avec le montant le plus précis possible, que vous joignez à votre demande avec un courrier explicatif sur le fait que vous n'avez pas la possibilité d'avoir accès à d'autres documents en l'état.
Mais vous remettez bien l'intégralité des documents dans le logement avant de rendre les clefs.
S'il n'y a aucune pièces, vous faites une attestation sur l'honneur indiquant les dettes dont vous avez connaissance, avec le montant le plus précis possible, que vous joignez à votre demande avec un courrier explicatif sur le fait que vous n'avez pas la possibilité d'avoir accès à d'autres documents en l'état.
Daccord en fait cest compliqué car je n'habite pas sur place...et de plus j'avais coupé les ponts...je sais simplement quelle était interdit bancaire, que ses comptes avoisinaient les 0 euros, avec beaucoup de frais car chèques refuser..est ce que juste ça ca peut suffire? Faut il également laisser pièce d'identité et carte vitale etc dans le logement ?
La carte vitale et la pièce d'identité ne vous serviront à rien, donc à laisser dans le logement.
après, le juge des tutelles, pour vous donner l'autorisation de refuser la succession, a besoin d'avoir une idée des sommes en jeu.
Et il aura besoin d'un peu plus que "elle était interdit bancaire avec des comptes à 0 et pas mal de chèques refusés". Car il peut par exemple y avoir un capital décès lié à un contrat quelconque...
Il n'y a personne sur place susceptible de rassembler les infos ? Voir que vous le fassiez vous-même durant un week-end par exemple...
après, le juge des tutelles, pour vous donner l'autorisation de refuser la succession, a besoin d'avoir une idée des sommes en jeu.
Et il aura besoin d'un peu plus que "elle était interdit bancaire avec des comptes à 0 et pas mal de chèques refusés". Car il peut par exemple y avoir un capital décès lié à un contrat quelconque...
Il n'y a personne sur place susceptible de rassembler les infos ? Voir que vous le fassiez vous-même durant un week-end par exemple...
Je vais essayer de voir aussi jjje trouve des trucs mais l'appartement de ma mère était dans un piteux états et elle était une entasseuse compulsive en se moquant bien des papiers quelle avait et jetait..je sais bien que cest peut-être léger en document mais ils doivent bien avoir des cas ou on arrive pas a rassembler des papiers? Compte bancaire je pense en avoir vu mais dessus il ne va forcement pas y avoir une grosse Somme négative vu qu'ils refusaient les virements
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Comme jai dis cest difficile sans être sur place d'avoir des rendez vous...je dois repartir jeudi...je ne sais même pas si ils voudront....pfft je suis vraiment paumée et jai peur que ça mette nos enfants dans des ennuis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
'Vous vous dépêchez de vous rendre au tribunal pour effectuer la renonciation à la succession,'
Pourquoi devrait elle se dépêcher !?
Les créanciers ne peuvent pas la mettre en demeure de prendre position moins de 4 mois après le décès, et dès lors elle aura encore 2 mois pour répondre !
Il faut plutôt prendre le temps de rassembler les documents (relevés bancaires, livret de famille, factures en cours, etc) et prendre conseil auprès d'un notaire. Au passage il serait judicieux (même si ça doit coûter un peu) de lui demander d'établir un acte de notoriété. Il n'engage à rien mais permet d'avoir accès aux banques) et il sera probablement utile pour le juge des tutelles
En ce qui concerne les clefs par contre ? Nous n'avons trouvé que très très peu de documents que nous avons pris en photo (dernière dette de loyer de 2500 euros, les résiliations d'assurances pour défaut de paiement et un relevé bancaire) je pense quelle jetait tout le reste ou que cest bien planquer quelque part...
Vous pouvez remettre les clefs au bailleur avec un acte de décès et contre décharge, ou bien vous lui envoyez par LRAR.