Quels sont les frais de notaire suite à un décès après donation entre époux

- - Dernière réponse : christian67430
Messages postés
292
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2019
- 4 nov. 2019 à 20:09
Bonjour,
Suite au décès de mon époux, et de la donation entre vivant, pouvez vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont les frais de notaire et l'acte de notoriété est t'il obligatoire? Je vous remercie beaucoup.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
292
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2019
59
0
Merci
Bonsoir

pour une succession est égal ou supérieur à 5 000 € il faut faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Commenter la réponse de christian67430
Dossier à la une