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Quels sont les frais de notaire suite à un décès après donation entre époux

Fanfan - 4 nov. 2019 à 20:03
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 nov. 2019 à 20:09
Bonjour,
Suite au décès de mon époux, et de la donation entre vivant, pouvez vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont les frais de notaire et l'acte de notoriété est t'il obligatoire? Je vous remercie beaucoup.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 242
4 nov. 2019 à 20:09
Bonsoir

pour une succession est égal ou supérieur à 5 000 € il faut faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
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