Quels sont les frais de notaire suite à un décès après donation entre époux
Fanfan
-
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon époux, et de la donation entre vivant, pouvez vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont les frais de notaire et l'acte de notoriété est t'il obligatoire? Je vous remercie beaucoup.
Suite au décès de mon époux, et de la donation entre vivant, pouvez vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont les frais de notaire et l'acte de notoriété est t'il obligatoire? Je vous remercie beaucoup.
A voir également:
- Quels sont les frais de notaire suite à un décès après donation entre époux
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Bonsoir
pour une succession est égal ou supérieur à 5 000 € il faut faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
pour une succession est égal ou supérieur à 5 000 € il faut faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
La législation juridique et financière évolue en permanence...