Vente en usufruitier
Indiao
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Bonjour,
J ai fait une donation partagé à mes 6 enfants . Je veux vendre une bande de ce terrain avec l accord des enfants . Le dernier enfant est mineur , à la garde de sa mère en caledonie . Est il obligatoire d avoir l accord du juge des tutelles et de la maman alors que j ai aussi autant de droit que la maman sur un terrain dont je suis
L usufruitier .
Merci de votre aide
J ai fait une donation partagé à mes 6 enfants . Je veux vendre une bande de ce terrain avec l accord des enfants . Le dernier enfant est mineur , à la garde de sa mère en caledonie . Est il obligatoire d avoir l accord du juge des tutelles et de la maman alors que j ai aussi autant de droit que la maman sur un terrain dont je suis
L usufruitier .
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1 réponse
Bonjour
Oui c'est obligatoire. Le problème n'est pas les droits que vous pouvez avoir sur un terrain, mais l'intérêt de l'enfant mineur.
Oui c'est obligatoire. Le problème n'est pas les droits que vous pouvez avoir sur un terrain, mais l'intérêt de l'enfant mineur.
INDIAO_1952
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Merci beaucoup mais très compliqué car enfant en caledonie
GKLONE
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INDIAO_1952
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Fallait pas lui faire cette donation, si c'était pour vous débarrasser du bien par la suite
INDIAO_1952
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C est plus compliqué que cela , donc pas de jugement rapide . Je n ai fait que revendre une bande de terrain à ma sœur pour que la clôture ne ne soit pas trop proche de sa maison et pour éviter ainsi les histoires de famille . Terrain divisé en deux après la mort de nos parents !
GKLONE
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INDIAO_1952
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Rien ne vous oblige à faire donation de biens vous appartenant. C'est une démarche totalement volontaire. Votre sœur fera avec ce qu'elle a, et si elle a envie de vous faire des histoires pour ça, elle arrivera toujours à vous en faire pour tout un tas d'autres choses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...