Vente en usufruitier
Indiao
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5 nov. 2019 à 14:30
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 5 nov. 2019 à 15:52
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 5 nov. 2019 à 15:52
Bonjour,
J ai fait une donation partagé à mes 6 enfants . Je veux vendre une bande de ce terrain avec l accord des enfants . Le dernier enfant est mineur , à la garde de sa mère en caledonie . Est il obligatoire d avoir l accord du juge des tutelles et de la maman alors que j ai aussi autant de droit que la maman sur un terrain dont je suis
L usufruitier .
Merci de votre aide
J ai fait une donation partagé à mes 6 enfants . Je veux vendre une bande de ce terrain avec l accord des enfants . Le dernier enfant est mineur , à la garde de sa mère en caledonie . Est il obligatoire d avoir l accord du juge des tutelles et de la maman alors que j ai aussi autant de droit que la maman sur un terrain dont je suis
L usufruitier .
Merci de votre aide
A voir également:
- Vente en usufruitier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
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GKLONE
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5 nov. 2019 à 14:33
5 nov. 2019 à 14:33
Bonjour
Oui c'est obligatoire. Le problème n'est pas les droits que vous pouvez avoir sur un terrain, mais l'intérêt de l'enfant mineur.
Oui c'est obligatoire. Le problème n'est pas les droits que vous pouvez avoir sur un terrain, mais l'intérêt de l'enfant mineur.
5 nov. 2019 à 14:41
5 nov. 2019 à 14:55
5 nov. 2019 à 15:48
Modifié le 5 nov. 2019 à 15:53