Vente en indivision avec mineur
Babou_2795
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2019 à 17:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2019 à 17:06
A voir également:
- Achat en indivision avec un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
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condorcet
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Modifié le 3 nov. 2019 à 17:11
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or je viens de lire un article disant que depuis janvier 1016, la loi aurait changé, et que désormais il serait possible de vendre ou acheter un bien sans l'accord du juge des tutelle
Vous avez lu un peu trop rapidement.
L'intervention du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un mineur
(copier-coller)
L'intervention du Juge des Tutelles :
'autorisation préalable du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire dans les cas suivants :
vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
souscription d'un emprunt au nom du mineur,
renonciation pour le mineur à un droit, transaction en son nom,
acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur,
achat d'un bien du mineur ou prise en location par l'administrateur légal,
constitution gratuite d'une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers,
réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si cet acte engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
https://www.action-conseils.com/fiches-pratiques/2015-04-22-12-13-11/fiches-pratiques-particuliers/577-biens-de-l-enfant-mineur-ce-qui-change-le-1er-janvier-2016
Est il vraiment possible de vendre et racheter un bien avec mes enfants majeurs et mineur sans le juge des tutelles ?
Tout à fait.
Il est d'une pratique courante que la famille convienne de vendre un bien dans l'indivision depuis le décès d'un parent pour en réinvestir le produit de la vente dans l'acquisition d'un nouveau bien immobilier pour convenances personnelles.
Le juge n'y verra aucun inconvénient.
Vous avez lu un peu trop rapidement.
L'intervention du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un mineur
(copier-coller)
L'intervention du Juge des Tutelles :
'autorisation préalable du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire dans les cas suivants :
vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
souscription d'un emprunt au nom du mineur,
renonciation pour le mineur à un droit, transaction en son nom,
acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur,
achat d'un bien du mineur ou prise en location par l'administrateur légal,
constitution gratuite d'une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers,
réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si cet acte engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
https://www.action-conseils.com/fiches-pratiques/2015-04-22-12-13-11/fiches-pratiques-particuliers/577-biens-de-l-enfant-mineur-ce-qui-change-le-1er-janvier-2016
Est il vraiment possible de vendre et racheter un bien avec mes enfants majeurs et mineur sans le juge des tutelles ?
Tout à fait.
Il est d'une pratique courante que la famille convienne de vendre un bien dans l'indivision depuis le décès d'un parent pour en réinvestir le produit de la vente dans l'acquisition d'un nouveau bien immobilier pour convenances personnelles.
Le juge n'y verra aucun inconvénient.