Vente en indivision avec mineur
Babou_2795
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Voici ma situation, mon mari est décédé en 2012, depuis je vis et élève seule nos 3 enfants dans la maison familiale, aujourd'hui nous souhaitons tous vendre cette maison, et réinvestir tous ensemble pour recommencer ailleurs, mes deux plus grands sont majeurs et ma dernière est encore mineure. Jusqu'à présent il fallait l'accord du juge des tutelles pour vendre ou acheter avec des enfants mineurs, puisque que la maison est en indivision avec mes enfants or je viens de lire un article disant que depuis janvier 1016, la loi aurait changé, et que désormais il serait possible de vendre ou acheter un bien sans l'accord du juge des tutelles. Est il vraiment possible de vendre et racheter un bien avec mes enfants majeurs et mineur sans le juge des tutelles ?
Voici ma situation, mon mari est décédé en 2012, depuis je vis et élève seule nos 3 enfants dans la maison familiale, aujourd'hui nous souhaitons tous vendre cette maison, et réinvestir tous ensemble pour recommencer ailleurs, mes deux plus grands sont majeurs et ma dernière est encore mineure. Jusqu'à présent il fallait l'accord du juge des tutelles pour vendre ou acheter avec des enfants mineurs, puisque que la maison est en indivision avec mes enfants or je viens de lire un article disant que depuis janvier 1016, la loi aurait changé, et que désormais il serait possible de vendre ou acheter un bien sans l'accord du juge des tutelles. Est il vraiment possible de vendre et racheter un bien avec mes enfants majeurs et mineur sans le juge des tutelles ?
A voir également:
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1 réponse
or je viens de lire un article disant que depuis janvier 1016, la loi aurait changé, et que désormais il serait possible de vendre ou acheter un bien sans l'accord du juge des tutelle
Vous avez lu un peu trop rapidement.
L'intervention du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un mineur
(copier-coller)
L'intervention du Juge des Tutelles :
'autorisation préalable du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire dans les cas suivants :
vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
souscription d'un emprunt au nom du mineur,
renonciation pour le mineur à un droit, transaction en son nom,
acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur,
achat d'un bien du mineur ou prise en location par l'administrateur légal,
constitution gratuite d'une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers,
réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si cet acte engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
https://www.action-conseils.com/fiches-pratiques/2015-04-22-12-13-11/fiches-pratiques-particuliers/577-biens-de-l-enfant-mineur-ce-qui-change-le-1er-janvier-2016
Est il vraiment possible de vendre et racheter un bien avec mes enfants majeurs et mineur sans le juge des tutelles ?
Tout à fait.
Il est d'une pratique courante que la famille convienne de vendre un bien dans l'indivision depuis le décès d'un parent pour en réinvestir le produit de la vente dans l'acquisition d'un nouveau bien immobilier pour convenances personnelles.
Le juge n'y verra aucun inconvénient.
Vous avez lu un peu trop rapidement.
L'intervention du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un mineur
(copier-coller)
L'intervention du Juge des Tutelles :
'autorisation préalable du Juge des Tutelles sera systématiquement obligatoire dans les cas suivants :
vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur,
souscription d'un emprunt au nom du mineur,
renonciation pour le mineur à un droit, transaction en son nom,
acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur,
achat d'un bien du mineur ou prise en location par l'administrateur légal,
constitution gratuite d'une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers,
réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si cet acte engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
https://www.action-conseils.com/fiches-pratiques/2015-04-22-12-13-11/fiches-pratiques-particuliers/577-biens-de-l-enfant-mineur-ce-qui-change-le-1er-janvier-2016
Est il vraiment possible de vendre et racheter un bien avec mes enfants majeurs et mineur sans le juge des tutelles ?
Tout à fait.
Il est d'une pratique courante que la famille convienne de vendre un bien dans l'indivision depuis le décès d'un parent pour en réinvestir le produit de la vente dans l'acquisition d'un nouveau bien immobilier pour convenances personnelles.
Le juge n'y verra aucun inconvénient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...