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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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3 nov. 2019 à 17:19
3 nov. 2019 à 17:19
est-il trop tard pour moi pour changer d'avis sur ma part de l'appartement?
Oui, car votre soeur, elle, l'a acceptée (cf ci dessous)
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
Je n'ai recu aucun document des impots montrant la somme due après ajustement
Normal, les documents ont dû été adressés à la succession, pas à vous précisément.
et après ma lettre de renoncement.
Normal, après renonciation vous n'avez plus rien à voir avec cette succession. C'est comme si vous n'aviez jamais hérité.
Oui, car votre soeur, elle, l'a acceptée (cf ci dessous)
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
Je n'ai recu aucun document des impots montrant la somme due après ajustement
Normal, les documents ont dû été adressés à la succession, pas à vous précisément.
et après ma lettre de renoncement.
Normal, après renonciation vous n'avez plus rien à voir avec cette succession. C'est comme si vous n'aviez jamais hérité.