Sinistre dégâts des eaux
GERODID
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jeudi 28 avril 2016
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15 avril 2023
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3 nov. 2019 à 11:11
Diverker - 3 nov. 2019 à 18:15
Diverker - 3 nov. 2019 à 18:15
2 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2019 à 11:36
3 nov. 2019 à 11:36
Bonjour,
En copropriété vous devez obligatoirement souscrire une assurance RC.
Donc vous êtes en tort et devrez réparer les dégâts sur vos deniers propres.
Fermer les robinets du chauffage collectif sans prévenir personne était totalement inconscient.
En copropriété vous devez obligatoirement souscrire une assurance RC.
Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Donc vous êtes en tort et devrez réparer les dégâts sur vos deniers propres.
Fermer les robinets du chauffage collectif sans prévenir personne était totalement inconscient.
Bonjour
Ce n'est pas "leur assurance" mais celle de la collectivité.
Même si un CADDE n'est pas un document obligatoire, vous pouviez parfaitement le remplir (votre colonne) en precisant "non assuré personnellement".
Il a 5 ans pour vous réclamer...
Ceci dit, les assureurs respectifs de vos 2 voisins sont susceptibles d'intervenir pour leurs dommages (en partant du principe qu'ils sont moins distraits que vous...).
En droit, ils peuvent vous présenter l'addition (après vous avoir convoqué à expertise contradictoire), mais dans les faits elle sera présentée s'il le faut à l'assureur de la collectivité, du fait d'une convention qui prend en compte ce type de légèreté.
Le syndicat aura peut-être grâce à vous une augmentation de sa prime, mais c'est une autre histoire.
nb: si l'indemnisation par l'assureur de la collectivité implique une franchise, il va de soi que c'est vous seul qui devez en supporter la charge.
8°/ Dés connaissance du sinistre, j'ai téléphoné au Syndic afin qu'ils fassent intervenir leur assurance.
Ce n'est pas "leur assurance" mais celle de la collectivité.
12°/ La voisine d'en-dessous nous a envoyé un constat à l'amiable. Nous ne l'avons pas rempli du fait que nous n'avons pas d'autre assurance que celle du Syndic.
Même si un CADDE n'est pas un document obligatoire, vous pouviez parfaitement le remplir (votre colonne) en precisant "non assuré personnellement".
13°/ Le voisin d'encore d'en-dessous vient de nous envoyer une lettre recommandée en nous transmettant qu'il avait, lui aussi, subi des dégâts. Il nous averti environ 2 mois et demi après les faits ?
Il a 5 ans pour vous réclamer...
Ceci dit, les assureurs respectifs de vos 2 voisins sont susceptibles d'intervenir pour leurs dommages (en partant du principe qu'ils sont moins distraits que vous...).
En droit, ils peuvent vous présenter l'addition (après vous avoir convoqué à expertise contradictoire), mais dans les faits elle sera présentée s'il le faut à l'assureur de la collectivité, du fait d'une convention qui prend en compte ce type de légèreté.
Le syndicat aura peut-être grâce à vous une augmentation de sa prime, mais c'est une autre histoire.
nb: si l'indemnisation par l'assureur de la collectivité implique une franchise, il va de soi que c'est vous seul qui devez en supporter la charge.
3 nov. 2019 à 12:12
3 nov. 2019 à 13:44
3 nov. 2019 à 13:50
3 nov. 2019 à 13:55
Ah zut !
Désolé ....
3 nov. 2019 à 13:34
Et pour l'assurance : nul n'est censé ignorer la loi