Acte pour passage nue à pleine propriété?
miloute19
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Merci
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Merci
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1 réponse
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
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