Acte pour passage nue à pleine propriété?
miloute19
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2019 à 10:48
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1 réponse
condorcet
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3 nov. 2019 à 10:48
3 nov. 2019 à 10:48
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...