Acte pour passage nue à pleine propriété?
miloute19
Messages postés
67
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2020
-
3 nov. 2019 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2019 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2019 à 10:48
A voir également:
- Acte pour passage nue à pleine propriété?
- Acte conservatoire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
3 nov. 2019 à 10:48
3 nov. 2019 à 10:48
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...