Acte pour passage nue à pleine propriété?
miloute19
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Merci
Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Merci
1 réponse
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Y'a t'il besoin de payer un acte notarié au deces de l'usufruitier lors du passage de la nue à pleine propriété?
Réponse négative.
Les dispositions du code civil prévoient cette consolidation des droits du nu-propriétaire par l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier sans qu'il soit nécessaire de la constater par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...