Récupérer mon bien

- - Dernière réponse : djivi38
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- 1 nov. 2019 à 23:06
Bonjour,

Je suis actuellement en divorce et souhaite récupérer ma maison pour y habiter. Suis je obligé d attendre la fin du bail ?
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Merci
Bonjour
Si vous avez un locataire, alors oui vous devez attendre la fin du bail (mais faire parvenir une lrar de résiliation pour reprise au moins 6 mois avant si location nue ou 3 mois si location meublée)

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Merci
bonjour,

oui, vous devez attendre la fin du bail de votre locataire pour récupérer votre maison, et vous devez lui signifier votre "congé pour reprise" en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131

C'est la réception effective par votre locataire de la signification de votre congé qui doit être réalisée avant le début de votre préavis : n'hésitez donc pas à prévoir large, de façon à ce que si, par exemple, vous choisissez le courrier R+AR et que votre locataire (pour X raisons) ne le réceptionne pas, La Poste vous le renverra sous quinzaine et vous devrez vous tourner vers une des 2 autres façons de donner son congé.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

A) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
pensez à récupérer la TEOM (si vous avez oublié les années d'avant, vous ne pouvez récupérer que les 3 dernières années) :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion.
Si vous voulez vous pouvez lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#p8327723

cdt.
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