CG non effectuée, assignation tribunal.

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- - Dernière réponse : Falco59400
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- 2 nov. 2019 à 11:47
Bonjour,

Je me permets d'écrire ici puisque :

Le 15/08/2018 j'achète un véhicule marque Renault au Mari de ma cousine.
Nous faisons donc le papier de cession en règle, rien à dire.

J'avoue trainer à faire la CG, faute d'argent.
Début 2019, mon cousin par alliance ( qui divorce actuellement ) pète les plombs car je n'ai toujours pas fait la CG et qu'il doit continuer à payer son assurance me dit - il.
Nous nous disputons, nous ne nous parlons plus. Je n'ai toujours pas fait la CG

Je recois la semaine derniere une assignation au Tribunal d'Instance pour motifs :

RAISON DU PROCES :

Vous avez acheté au requérant un véhicule RENAULT ***
Vous n'avez toujours pas effectué la mutation du certificat d'immatriculation
Cette situation cause un trouble au requérant qui doit toujours assurer le véhicule et qui demande ainsi le remboursement des sommes engagées
Que malgré toutes les réclamations amiables il n'a pu obtenir la mutation du Certificat d'immatriculation.
Le requérant demande également que la mutation soit faite dès la signification de la décision qui sera rendue et sous astreinte de 50€ / jour de retard.
Que l'obligation ou vous le mettez d'aller en justice pour obtenir satisfaction lui cause un préjudice distinct lui ouvrant le droit au bénéfice de l'art 700 du code de Procédure Civile.

Par CES MOTIFS IL SERA DEMANDE AU TRIBUNAL

A défaut de conciliation prévue par la loi,
Vous condamner à payer au requérant la somme de 1794€
Vous condamner à payer la somme de 500€ sur le fondement de l'art 700 CPC
Ordonner que vous fassiez la mutation du certificat d'immat du véhicule et ce sous astreinte comme indiqué ci dessus
Vous condamner aux dépensez
Prononcer l'éxécution provisoire de la décision à intervenir.



Défense :

De ce fait, j'observe mes papiers ce cession + CG.
Et je me rend compte que lorsqu'il m'a vendu le véhicule le 15/08/18, le dernier CT avait été fait le : 22/01/18 soit + de 6 mois lors de l'achat du véhicule.

Il m'aurait été donc impossible d'effectuer la dite CG vu que mon ex cousin n'avait pas bien fait sa partie vendeur en vendant son véhicule avec un CT de plus de 6 mois.





Que me conseillez vous ?
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Merci
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