Dette RSI
vero
-
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, je viens de recevoir une signification de contrainte par le huissier pour une dette de cotisations du RSI dont la mise en demeure date du 12/10/2015,( courrier reçu le 25 Octobre 2019) pour des cotisations de 4éme trimestre 2011.le délai de prescription est il valable ? Merci pour votre réponse
Bonjour, je viens de recevoir une signification de contrainte par le huissier pour une dette de cotisations du RSI dont la mise en demeure date du 12/10/2015,( courrier reçu le 25 Octobre 2019) pour des cotisations de 4éme trimestre 2011.le délai de prescription est il valable ? Merci pour votre réponse
A voir également:
- Dette RSI
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...