Dette RSI
vero
-
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, je viens de recevoir une signification de contrainte par le huissier pour une dette de cotisations du RSI dont la mise en demeure date du 12/10/2015,( courrier reçu le 25 Octobre 2019) pour des cotisations de 4éme trimestre 2011.le délai de prescription est il valable ? Merci pour votre réponse
Bonjour, je viens de recevoir une signification de contrainte par le huissier pour une dette de cotisations du RSI dont la mise en demeure date du 12/10/2015,( courrier reçu le 25 Octobre 2019) pour des cotisations de 4éme trimestre 2011.le délai de prescription est il valable ? Merci pour votre réponse
A voir également:
- Dette RSI
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...