Rembousement loyer de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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11 novembre 2019
- 1 nov. 2019 à 11:49
Bonjour, le bailler de ma fille (f....)lui réclame un montant de 209€,88,

Cette somme correspond :
aux rappels de charges de janvier au 5 août 19( date ou elle a quitté l appartement), 59,33€
a laquelle s ajoute 691,33€ de travaux
Soit un debit de 750,66€

Il a été repris au crédit
Regul charges 2018 : 88,89€
Regul charges 2019 : 65,77€
Caution : 386,12
Soit au crédit : 540,68
Ce qui donne un solde débiteur de : 209,88€

Est il normal que les travaux soient payés par ma fille, ? La caution ayant été gardée par le bailleur ?
Que la taxe ordures ménagères de 59€33 soit payée ok

Mais les travaux est ce normal ?
Merci de votre aide
Cordialement
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Merci
Bonjour,

Que précise l'état des lieux ???

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yvel26
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1 novembre 2019
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Merci de m'avoir repondu, il y a eu un état des lieux à l'entrée et un au départ ,que faut il que je cherche ? je vais regarder ce qui est noté et je vous tiens au courant des demain , encore merci
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10 novembre 2019
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Merci
Comme vous demande Marley regardez votre état des lieux sortant et vérifiez les différences avec l'état des lieux entrant point par point

pour info : ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie

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11 novembre 2019
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et sur justificatifs (devis OU factures).
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

Donc, comparez les 2 EDL pour voir les différences.


La régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière : donc rien à dire sur ça, mis à part que vous devez avoir les justificatifs : soit le bailleur les envoie, soit il est en droit de les tenir à disposition du locataire pendant 6 mois après sa demande.


La TEOM est due sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#p8327723

cdt.

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yvel26
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1 novembre 2019
-
bonjour,
j'ai controlé l'etat des lieux entrant et sortant(entrée dans les lieux mars 2010 sortie aout 2019)

concernant "l'entrée" tout est identique sauf

1 serrure porte entrée notée ME (accroche) au lieu de BE
1 sonnette notée ME il y avait NC (non contrôlée sur l'edlE
1 placard noté EU sur edlS au lieu de HS sur edlE
il est noté trous de chevilles et traces sur les murs

chambre
1volet roulant JS au lieu de BE
portes de placard ME (frottent)
trous de chevilles et traces de chevilles bouchées

etc.. pour l'autre chambre et la cuisine
ou il est indiqué traces trous de chevilles,
il y avait eu un dégat des eaux (chasse d'eau) et l'assurance de ma fille avait réglé les travaux)
avez vous une adresse ou je pourrais vous adresser les document edlS et edlE

je n'ai aucune facture de réparation du bailleur pour le montant de 691.33€ l'edls a été signé par ma fille.

je ne comprends pas pourquoi elle doit encore payer une partie des travaux
le dépôt de garantie de 386.12 ayant été gardé par le bailleur,
ok avec la taxe om de 59.33 qui va bien de 01/19 au 05/08/19
merci de votre aide
djivi38
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6294 > yvel26
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1 novembre 2019
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bonjour,

sur EDLS :
  • Hall d'entrée :

- 1 serrure porte entrée notée ME (accroche) au lieu de BE : usure. Pas à votre charge.
- 1 sonnette notée ME il y avait NC (non contrôlée sur l'edlE) : usure
- 1 placard noté EU sur edlS au lieu de HS sur edlE : idem usure
- il est noté trous de chevilles et traces sur les murs : réparations à votre charge.
  • Chambre

- 1volet roulant JS au lieu de BE : que veut dire JS ??
Quoi qu'il en soit, sauf si le bailleur peut apporter la preuve que votre fille est "fautive", réparation pas à votre charge en vertu de l’article 1353 du Code Civil : "La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation".
Voir aussi :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
Extrait :
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
 »

- portes de placard ME (frottent) : usure.
- trous de chevilles et traces de chevilles bouchées : réparations à votre charge.

==> "aucune facture de réparation "
Toute retenue en sus du loyer DOIT être justifiée : réclamez les justificatifs manquants (devis ou factures ou tickets de caisse comme indiquée dans mon topo) :
-> régularisations des charges 2018 et 2019
-> justificatif de la TEOM
-> justificatif des travaux de réparations des trous, traces, ... etc.
Je vous rappelle que les justificatifs des retenues de réparations doivent vous être fournies, mais que pour les justificatifs de régularisation des charges le bailleur nn'a pas obligation de vous les fournir, MAIS a obligation de les laisser à votre disposition pendant les 6 mois suivants sa demande.

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
yvel26
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Merci beaucoup de votre aide, je vais dire à ma fille de régler la taxe om, et de demander les factures de réparation
Erreur de frappe js = hs
Je vous souhait un bon week-end, et je vous tiens au courant de la suite
yvel26
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Mais à t il le droit de garder le depot de garantie ?
djivi38
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6294 > yvel26
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Si le montant total des réparations - légalement retenues - dépasse le montant du DG : oui, bien sûr, le bailleur conserve la totalité du DG.
Et même, comme il est en droit de conserver 20% de 1 mois de loyer HC en vue de la régularisation des charges, il va faire les calculs sur les 80% restant et vous réclamer ce que vous devez.

Si le montant total des réparations - légalement retenues - est inférieur au montant du DG, enfin plutôt aux 80% restant, il doit vous restituer ce qu'il vous doit sous 2 mois après la date du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard... etc. (revoir mon topo post 3 par le 1° lien donné ici post 4).

cdt.
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