Rembousement loyer de garantie

bonjour,

sur EDLS :

• Hall d'entrée :

- 1 serrure porte entrée notée ME (accroche) au lieu de BE : usure. Pas à votre charge.
- 1 sonnette notée ME il y avait NC (non contrôlée sur l'edlE) : usure
- 1 placard noté EU sur edlS au lieu de HS sur edlE : idem usure
- il est noté trous de chevilles et traces sur les murs : réparations à votre charge.

• Chambre

- 1volet roulant JS au lieu de BE : que veut dire JS ??
Quoi qu'il en soit, sauf si le bailleur peut apporter la preuve que votre fille est "fautive", réparation pas à votre charge en vertu de l’article 1353 du Code Civil : "La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation".
Voir aussi :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
Extrait :
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »

- portes de placard ME (frottent) : usure.
- trous de chevilles et traces de chevilles bouchées : réparations à votre charge.

==> "aucune facture de réparation "
Toute retenue en sus du loyer DOIT être justifiée : réclamez les justificatifs manquants (devis ou factures ou tickets de caisse comme indiquée dans mon topo) :
-> régularisations des charges 2018 et 2019
-> justificatif de la TEOM
-> justificatif des travaux de réparations des trous, traces, ... etc.
Je vous rappelle que les justificatifs des retenues de réparations doivent vous être fournies, mais que pour les justificatifs de régularisation des charges le bailleur nn'a pas obligation de vous les fournir, MAIS a obligation de les laisser à votre disposition pendant les 6 mois suivants sa demande.

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.

Si le montant total des réparations - légalement retenues - dépasse le montant du DG : oui, bien sûr, le bailleur conserve la totalité du DG.
Et même, comme il est en droit de conserver 20% de 1 mois de loyer HC en vue de la régularisation des charges, il va faire les calculs sur les 80% restant et vous réclamer ce que vous devez.

Si le montant total des réparations - légalement retenues - est inférieur au montant du DG, enfin plutôt aux 80% restant, il doit vous restituer ce qu'il vous doit sous 2 mois après la date du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard... etc. (revoir mon topo post 3 par le 1° lien donné ici post 4).

cdt.