Retiré la moitié du prix du montant de la caution

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lundi 23 mars 2015
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30 octobre 2019
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Bonjour,

j'ai loué un appartement du 1 septembre au 20 octobre .
Les propriétaires ont acheté une plaque induction car l'ancienne plaque électrique ne fonctionnait plus.Ils l'ont posée le 2O septembre et jusqu'à cette date ,je n'ai pu cuisiner qu'avec une plaque de camping.
Ils ont retiré la moitié du prix de la nouvelle plaque au montant de la caution qu'il m'ont restituée.
Ils ont motivé leur décision par le fait qu'ils ne louaient pas leur appartement en meublé,et que les appareils d'électroménager étaient mis à la disposition du locataire mais qu'ils n'avaient aucune obligation de les changer pour cause de dysfonctionnement.
Quels sont mes droits en la matière ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide .
Bien cordialement
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3 réponses

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dimanche 21 mai 2017
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14 novembre 2019
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Merci
les frais du changement de cette plaque sont en totalité au bailleur
Vérifiez si sur votre état des lieux entrant il y a une plaque et il y a sans doute son état
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15 novembre 2019
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Merci
bonjour,

si votre bailleur a jugé utile de changer cette plaque de cuisson, c'est qu'il la savait probablement vétuste et plus sous garantie. Les frais de remplacement sont entièrement à sa charge, d'autant que l'art 6 loi 6/7/1989 (pour résidence principale) stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. », que ce soit loué meublé ou vide.

Faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution du solde de votre DG en citant l'art ci-dessus et en donnant un délai de 8 jours à réception. Et vous concluez votre courrier par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Ce n'est pas une "caution", mais un DG :
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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lundi 23 mars 2015
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30 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse motivée et vos conseils très précieux.
Je fais le nécessaire pour les démarches .
Bien cordialement ,
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 novembre 2019
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avec plaisir :-)
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