Vente d'un bien avec extension de 17m² réalisée sans déclaration préalable.
Tourouze
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vends ma maison dans laquelle j'ai fais une extension de 17m² sans déclaration préalable.
Si l'acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette situation dans l'acte authentique, peut-il faire annuler la vente pour DOL?
Merci
Je vends ma maison dans laquelle j'ai fais une extension de 17m² sans déclaration préalable.
Si l'acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette situation dans l'acte authentique, peut-il faire annuler la vente pour DOL?
Merci
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