Vente d'un bien avec extension de 17m² réalisée sans déclaration préalable.
Tourouze
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30 oct. 2019 à 09:42
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 nov. 2019 à 10:50
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A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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1 réponse
Josh Randall
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24 avril 2024
8 190
5 nov. 2019 à 10:50
5 nov. 2019 à 10:50
Bonjour
Et pourquoi ne pas intégrer ceette information dans l'acte de vente.
Ou tout simplement le dire avant toute transaction ?
Ou encore plus simplement de régulariser cette extension par le dépôt d'une déclaration préalable ?
Ce genre de chose peut refroidir des acquéreurs.
Et pourquoi ne pas intégrer ceette information dans l'acte de vente.
Ou tout simplement le dire avant toute transaction ?
Ou encore plus simplement de régulariser cette extension par le dépôt d'une déclaration préalable ?
Ce genre de chose peut refroidir des acquéreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...