Vente d'un bien avec extension de 17m² réalisée sans déclaration préalable.

Tourouze -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vends ma maison dans laquelle j'ai fais une extension de 17m² sans déclaration préalable.
Si l'acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette situation dans l'acte authentique, peut-il faire annuler la vente pour DOL?
Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour
    Et pourquoi ne pas intégrer ceette information dans l'acte de vente.
    Ou tout simplement le dire avant toute transaction ?
    Ou encore plus simplement de régulariser cette extension par le dépôt d'une déclaration préalable ?

    Ce genre de chose peut refroidir des acquéreurs.

    0

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