Liquidation après divorce
Chris
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Divorcée depuis 2011, nous n avions pas fait à l époque la liquidation d un terrain non constructible. A ce jour mon ex mari ayant trouvé un acheteur , sachant qu'il vit dans les Alpes maritimes lieu du terrain, et moi en Meurthe et Moselle lieu du jugement de divorce est ce que le choix du notaire à de l importance, est t on obligé de se plié au jugement. Car c est lui qui a tout les documents.
Divorcée depuis 2011, nous n avions pas fait à l époque la liquidation d un terrain non constructible. A ce jour mon ex mari ayant trouvé un acheteur , sachant qu'il vit dans les Alpes maritimes lieu du terrain, et moi en Meurthe et Moselle lieu du jugement de divorce est ce que le choix du notaire à de l importance, est t on obligé de se plié au jugement. Car c est lui qui a tout les documents.
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5 réponses
Le" jugement du divorce" il est écrit qu' il convient de saisir la chambre des notaire de Meurthe et Moselle, mais rien à été fait. Donc aujourd'hui peut ton choisir un notaire des Alpes maritimes.
Bonjour
La désignation est alors judiciaire. Seul un notaire désigné par le Président de la chambre départementale de Meurthe et Moselle est habilité à procéder à la liquidation de la communauté.
iL appartenait à votre avocat de faire le nécessaire auprès de cette chambre en lui notifiant le jugement.
C'est à vous désormais qu'il convient de le faire.
La désignation est alors judiciaire. Seul un notaire désigné par le Président de la chambre départementale de Meurthe et Moselle est habilité à procéder à la liquidation de la communauté.
iL appartenait à votre avocat de faire le nécessaire auprès de cette chambre en lui notifiant le jugement.
C'est à vous désormais qu'il convient de le faire.
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