Liquidation après divorce
Bonjour,
Divorcée depuis 2011, nous n avions pas fait à l époque la liquidation d un terrain non constructible. A ce jour mon ex mari ayant trouvé un acheteur , sachant qu'il vit dans les Alpes maritimes lieu du terrain, et moi en Meurthe et Moselle lieu du jugement de divorce est ce que le choix du notaire à de l importance, est t on obligé de se plié au jugement. Car c est lui qui a tout les documents.
Divorcée depuis 2011, nous n avions pas fait à l époque la liquidation d un terrain non constructible. A ce jour mon ex mari ayant trouvé un acheteur , sachant qu'il vit dans les Alpes maritimes lieu du terrain, et moi en Meurthe et Moselle lieu du jugement de divorce est ce que le choix du notaire à de l importance, est t on obligé de se plié au jugement. Car c est lui qui a tout les documents.
5 réponses
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Bonjour
"Se plier au jugement'? Quel jugement? -
Le" jugement du divorce" il est écrit qu' il convient de saisir la chambre des notaire de Meurthe et Moselle, mais rien à été fait. Donc aujourd'hui peut ton choisir un notaire des Alpes maritimes.
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Bonjour
La désignation est alors judiciaire. Seul un notaire désigné par le Président de la chambre départementale de Meurthe et Moselle est habilité à procéder à la liquidation de la communauté.
iL appartenait à votre avocat de faire le nécessaire auprès de cette chambre en lui notifiant le jugement.
C'est à vous désormais qu'il convient de le faire. -
Autre question , vais-je payé des frais?
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Bonjour
Vous aurez à payer, avec votre ex, les émoluments du notaire qui procédera à la liquidation de votre communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...