Extension de 17m² sans déclaration préalable. Conséquence en cas de vente.
Tourouze
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30 oct. 2019 à 09:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 oct. 2019 à 12:02
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Josh Randall
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30 oct. 2019 à 12:02
30 oct. 2019 à 12:02
Bonjour
De quand date cette extension ?
De quand date cette extension ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...