Frais d'état des lieux
Résolu
ALICOU_15
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2019
-
Modifié le 30 oct. 2019 à 14:40
ALICOU_15 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 15:52
ALICOU_15 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 15:52
A voir également:
- Frais d'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 106
29 oct. 2019 à 16:05
29 oct. 2019 à 16:05
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Extrait :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"
Donc : faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution immédiate de cette somme indûment demandée, en citant l'article de loi.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Extrait :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"
Donc : faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution immédiate de cette somme indûment demandée, en citant l'article de loi.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 oct. 2019 à 16:33
cet extrait est-il valable également pour l'état des lieux d'entrée ? car c'est de celui ci dont il est question. (désolée j'ai oublié de le préciser dans ma question)
enfin, même s'il n'y avait pas cette clause dans le contrat ça marche quand même ? (car il me l'ont demandé oralement, la somme n’apparaît pas dans le bail)
merci d'avance
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:49
Quant aux EDLS ils sont non payants dans TOUS les cas (bailleur ou agence).
Bien sûr, faites vous rembourser immédiatement en citant cet art de loi.
Peut-être un de mes topos vous intéresserait : le lire post 1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
30 oct. 2019 à 09:37
je me permets une dernière question, pensez vous que je puisse également citer le point O ??: "o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ".
car j'ai peur qu'ils me répondent que le point k concerne uniquement l'état des lieu de sortie "Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 "
merci beaucoup
cdt,
30 oct. 2019 à 14:31
30 oct. 2019 à 15:52