Frais d'état des lieux
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ALICOU_15
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ALICOU_15 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes propriétaires m'ont demandé un chèque de 200 euros pour "frais d'état des lieux". Hors l'état des lieux a été fait de particulier à particulier sans l'intermédiaire d'un professionnel tel un huissier , notaire où une agence. Le bail ne fait pas non plus d'allusion à cette somme et je n'a pas eu de quittance.
je pense qu'ils ont fait rédiger la trame de l'état des lieux et du bail par un notaire et que c'est pour ça qui me le facture. ( la bail n'est toutefois pas signé par un notaire)
je leur ai fait ce chèque mais j'ai un doute, avaient-ils le droit de me réclamer cette somme ? ne devaient-il pas également me donner un justificatif ?
Suis-je en droit de réclamer la somme que j’ai versé ou est-il trop tard ?
Si je suis dans mes droits, quel texte de loi invoquer ?
merci d'avance pour votre réponse
Mes propriétaires m'ont demandé un chèque de 200 euros pour "frais d'état des lieux". Hors l'état des lieux a été fait de particulier à particulier sans l'intermédiaire d'un professionnel tel un huissier , notaire où une agence. Le bail ne fait pas non plus d'allusion à cette somme et je n'a pas eu de quittance.
je pense qu'ils ont fait rédiger la trame de l'état des lieux et du bail par un notaire et que c'est pour ça qui me le facture. ( la bail n'est toutefois pas signé par un notaire)
je leur ai fait ce chèque mais j'ai un doute, avaient-ils le droit de me réclamer cette somme ? ne devaient-il pas également me donner un justificatif ?
Suis-je en droit de réclamer la somme que j’ai versé ou est-il trop tard ?
Si je suis dans mes droits, quel texte de loi invoquer ?
merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Extrait :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"
Donc : faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution immédiate de cette somme indûment demandée, en citant l'article de loi.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Extrait :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"
Donc : faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution immédiate de cette somme indûment demandée, en citant l'article de loi.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cet extrait est-il valable également pour l'état des lieux d'entrée ? car c'est de celui ci dont il est question. (désolée j'ai oublié de le préciser dans ma question)
enfin, même s'il n'y avait pas cette clause dans le contrat ça marche quand même ? (car il me l'ont demandé oralement, la somme n’apparaît pas dans le bail)
merci d'avance
Quant aux EDLS ils sont non payants dans TOUS les cas (bailleur ou agence).
Bien sûr, faites vous rembourser immédiatement en citant cet art de loi.
Peut-être un de mes topos vous intéresserait : le lire post 1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
je me permets une dernière question, pensez vous que je puisse également citer le point O ??: "o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ".
car j'ai peur qu'ils me répondent que le point k concerne uniquement l'état des lieu de sortie "Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 "
merci beaucoup
cdt,