Litige sur les répartitions des quotes-parts
Mika
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Mika -
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Bonjour à tous,
Avec mon ex-compagne nous avons achetés un appartement d’une valeur de 360.000€ avec un apport personnel de ma part de 210.000€ et pas d’apport de la part de madame. Nous avons pris un prêt immobilier pour financer le reste de 150.000€ que nous remboursons à 50/50. Le solde du prêt à ce jour est de 100.000€.
Sur l’acte notarié il est inscrit que les quotes-parts sont répartis de la manière suivante:
75% pour Monsieur ( ma part)
25% pour Madame (ex-compagne)
Hélas le bien a subit une moins value de 60.000€ à ce jour.
Nous l’avons donc mis en vente à 300.000€
Madame demande que la répartition des parts se fasse après remboursement du prêt
( 300.000€-100.000€= 200.000€) et que l’on parte sur une base de 200.000€ pour la répartition des quotes-parts soit 50.000€ pour madame et 150.000€ pour moi.
Je lui ai dit que je ne pouvais pas accepter cette répartition dû à ma participation financière sur cet appartement. Et lui ai demandé de répartir les quotes-parts avant le remboursement du prêt. Soit 300.000€ de base pour les répartitions des quotes-parts qui représentent 75.000€ pour madame et 225.000€ pour ma part. Puis nous remboursons le prêt immobilier à 50/50
Soit 75.000€-50.000€= 25.000€ pour madame et 225.000€-50.000€= 175.000€.
Mais elle refuse ma proposition et dit qu’elle a la loi dans son sens.
Quels sont mes recours pour pouvoir faire appliquer chez le notaire ma proposition de répartition de quotes-parts?
Avec mon ex-compagne nous avons achetés un appartement d’une valeur de 360.000€ avec un apport personnel de ma part de 210.000€ et pas d’apport de la part de madame. Nous avons pris un prêt immobilier pour financer le reste de 150.000€ que nous remboursons à 50/50. Le solde du prêt à ce jour est de 100.000€.
Sur l’acte notarié il est inscrit que les quotes-parts sont répartis de la manière suivante:
75% pour Monsieur ( ma part)
25% pour Madame (ex-compagne)
Hélas le bien a subit une moins value de 60.000€ à ce jour.
Nous l’avons donc mis en vente à 300.000€
Madame demande que la répartition des parts se fasse après remboursement du prêt
( 300.000€-100.000€= 200.000€) et que l’on parte sur une base de 200.000€ pour la répartition des quotes-parts soit 50.000€ pour madame et 150.000€ pour moi.
Je lui ai dit que je ne pouvais pas accepter cette répartition dû à ma participation financière sur cet appartement. Et lui ai demandé de répartir les quotes-parts avant le remboursement du prêt. Soit 300.000€ de base pour les répartitions des quotes-parts qui représentent 75.000€ pour madame et 225.000€ pour ma part. Puis nous remboursons le prêt immobilier à 50/50
Soit 75.000€-50.000€= 25.000€ pour madame et 225.000€-50.000€= 175.000€.
Mais elle refuse ma proposition et dit qu’elle a la loi dans son sens.
Quels sont mes recours pour pouvoir faire appliquer chez le notaire ma proposition de répartition de quotes-parts?
A voir également:
- Litige sur les répartitions des quotes-parts
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Branchement sauvage sur les parties communes - Forum Habitation
- Signé par tous les partis ou toutes les parties - Forum Immobilier
7 réponses
Bonjour
1/ D'abord une remarque; la répartition de propriété ne correspond pas à la répartition du financement:
la participation financière prévue pour vous était de : 210000 +75000 = 285000, soit 79% du prix d'acquisition et non 75%; mais il est trop tard pour rectifier.
2/ Malheureusement pour vous, aucune loi n'est prévue pour les concubins. C'est la jurisprudence qui a fixé les règles. Seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte ,peu important comment se fait le financement.
Les calculs sont donc les suivants:
-Prix de vente 300000
-capital restant dû: 100000
- reste à partager 200000
Votre part . 200000 X 75%
Sa part ; 200000 X25%
Si vous aviez été mariés sous un régime de communauté , cet appartement aurait été un bien propre à vous (financement de plus de 50%)et vous n'auriez dû à votre ex que la moitié du remboursement effectué.
chaque situation matrimoniale a ses avantages et ses inconvénients, le concubinage est la plus mauvaise en matière immobilière s'il y a séparation.
1/ D'abord une remarque; la répartition de propriété ne correspond pas à la répartition du financement:
la participation financière prévue pour vous était de : 210000 +75000 = 285000, soit 79% du prix d'acquisition et non 75%; mais il est trop tard pour rectifier.
2/ Malheureusement pour vous, aucune loi n'est prévue pour les concubins. C'est la jurisprudence qui a fixé les règles. Seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte ,peu important comment se fait le financement.
Les calculs sont donc les suivants:
-Prix de vente 300000
-capital restant dû: 100000
- reste à partager 200000
Votre part . 200000 X 75%
Sa part ; 200000 X25%
Si vous aviez été mariés sous un régime de communauté , cet appartement aurait été un bien propre à vous (financement de plus de 50%)et vous n'auriez dû à votre ex que la moitié du remboursement effectué.
chaque situation matrimoniale a ses avantages et ses inconvénients, le concubinage est la plus mauvaise en matière immobilière s'il y a séparation.
Merci de votre réponse.
Dans le cas où un tiers viennent racheter les quotes-parts de mon ex concubine soit ses 25%.
Comment cela se passe au niveau du crédit immobilier?
Un tiers vient avec un chèque 75.000€ chez le notaire. Le notaire prendra en compte que mon ex concubine est liée par le crédit immobilier et qu’elle devra en rembourser la moitié?
Dans le cas où un tiers viennent racheter les quotes-parts de mon ex concubine soit ses 25%.
Comment cela se passe au niveau du crédit immobilier?
Un tiers vient avec un chèque 75.000€ chez le notaire. Le notaire prendra en compte que mon ex concubine est liée par le crédit immobilier et qu’elle devra en rembourser la moitié?
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