A voir également:
- Litige sur les répartitions des quotes-parts
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Litige le bon coin - Forum Consommation
- Comment débloquer des parts sociales - Forum Banque et Crédit
- Quand peut on récupérer ces parts sociales - Forum Banque et Crédit
7 réponses
Bonjour
1/ D'abord une remarque; la répartition de propriété ne correspond pas à la répartition du financement:
la participation financière prévue pour vous était de : 210000 +75000 = 285000, soit 79% du prix d'acquisition et non 75%; mais il est trop tard pour rectifier.
2/ Malheureusement pour vous, aucune loi n'est prévue pour les concubins. C'est la jurisprudence qui a fixé les règles. Seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte ,peu important comment se fait le financement.
Les calculs sont donc les suivants:
-Prix de vente 300000
-capital restant dû: 100000
- reste à partager 200000
Votre part . 200000 X 75%
Sa part ; 200000 X25%
Si vous aviez été mariés sous un régime de communauté , cet appartement aurait été un bien propre à vous (financement de plus de 50%)et vous n'auriez dû à votre ex que la moitié du remboursement effectué.
chaque situation matrimoniale a ses avantages et ses inconvénients, le concubinage est la plus mauvaise en matière immobilière s'il y a séparation.
1/ D'abord une remarque; la répartition de propriété ne correspond pas à la répartition du financement:
la participation financière prévue pour vous était de : 210000 +75000 = 285000, soit 79% du prix d'acquisition et non 75%; mais il est trop tard pour rectifier.
2/ Malheureusement pour vous, aucune loi n'est prévue pour les concubins. C'est la jurisprudence qui a fixé les règles. Seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte ,peu important comment se fait le financement.
Les calculs sont donc les suivants:
-Prix de vente 300000
-capital restant dû: 100000
- reste à partager 200000
Votre part . 200000 X 75%
Sa part ; 200000 X25%
Si vous aviez été mariés sous un régime de communauté , cet appartement aurait été un bien propre à vous (financement de plus de 50%)et vous n'auriez dû à votre ex que la moitié du remboursement effectué.
chaque situation matrimoniale a ses avantages et ses inconvénients, le concubinage est la plus mauvaise en matière immobilière s'il y a séparation.
Merci de votre réponse.
Dans le cas où un tiers viennent racheter les quotes-parts de mon ex concubine soit ses 25%.
Comment cela se passe au niveau du crédit immobilier?
Un tiers vient avec un chèque 75.000€ chez le notaire. Le notaire prendra en compte que mon ex concubine est liée par le crédit immobilier et qu’elle devra en rembourser la moitié?
Dans le cas où un tiers viennent racheter les quotes-parts de mon ex concubine soit ses 25%.
Comment cela se passe au niveau du crédit immobilier?
Un tiers vient avec un chèque 75.000€ chez le notaire. Le notaire prendra en compte que mon ex concubine est liée par le crédit immobilier et qu’elle devra en rembourser la moitié?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...