Litige sur les répartitions des quotes-parts

- - Dernière réponse :  Mika - 29 oct. 2019 à 17:22
Bonjour à tous,
Avec mon ex-compagne nous avons achetés un appartement d’une valeur de 360.000€ avec un apport personnel de ma part de 210.000€ et pas d’apport de la part de madame. Nous avons pris un prêt immobilier pour financer le reste de 150.000€ que nous remboursons à 50/50. Le solde du prêt à ce jour est de 100.000€.
Sur l’acte notarié il est inscrit que les quotes-parts sont répartis de la manière suivante:
75% pour Monsieur ( ma part)
25% pour Madame (ex-compagne)
Hélas le bien a subit une moins value de 60.000€ à ce jour.
Nous l’avons donc mis en vente à 300.000€
Madame demande que la répartition des parts se fasse après remboursement du prêt
( 300.000€-100.000€= 200.000€) et que l’on parte sur une base de 200.000€ pour la répartition des quotes-parts soit 50.000€ pour madame et 150.000€ pour moi.
Je lui ai dit que je ne pouvais pas accepter cette répartition dû à ma participation financière sur cet appartement. Et lui ai demandé de répartir les quotes-parts avant le remboursement du prêt. Soit 300.000€ de base pour les répartitions des quotes-parts qui représentent 75.000€ pour madame et 225.000€ pour ma part. Puis nous remboursons le prêt immobilier à 50/50
Soit 75.000€-50.000€= 25.000€ pour madame et 225.000€-50.000€= 175.000€.
Mais elle refuse ma proposition et dit qu’elle a la loi dans son sens.
Quels sont mes recours pour pouvoir faire appliquer chez le notaire ma proposition de répartition de quotes-parts?
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7 réponses

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Merci
Bonjour
Votre ex-compagne:c'est-à-dire? Votre ex-concubine?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Oui nous étions en concubinage
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Merci
Bonjour
1/ D'abord une remarque; la répartition de propriété ne correspond pas à la répartition du financement:
la participation financière prévue pour vous était de : 210000 +75000 = 285000, soit 79% du prix d'acquisition et non 75%; mais il est trop tard pour rectifier.
2/ Malheureusement pour vous, aucune loi n'est prévue pour les concubins. C'est la jurisprudence qui a fixé les règles. Seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte ,peu important comment se fait le financement.
Les calculs sont donc les suivants:
-Prix de vente 300000
-capital restant dû: 100000
- reste à partager 200000
Votre part . 200000 X 75%
Sa part ; 200000 X25%
Si vous aviez été mariés sous un régime de communauté , cet appartement aurait été un bien propre à vous (financement de plus de 50%)et vous n'auriez dû à votre ex que la moitié du remboursement effectué.
chaque situation matrimoniale a ses avantages et ses inconvénients, le concubinage est la plus mauvaise en matière immobilière s'il y a séparation.
Merci de votre réponse.
Dans le cas où un tiers viennent racheter les quotes-parts de mon ex concubine soit ses 25%.
Comment cela se passe au niveau du crédit immobilier?
Un tiers vient avec un chèque 75.000€ chez le notaire. Le notaire prendra en compte que mon ex concubine est liée par le crédit immobilier et qu’elle devra en rembourser la moitié?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
ce n'est pas le notaire qui déciderait, mais la banque prêteuse qui sans doute refuserait.
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Merci
Quelle banque prêteuse? Celle de mon prêt immobilier commun ou celle du nouveau tiers?
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Merci
Bonjour
demandez déjà à la première.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Merci pour vos conseils
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