Fin de contrat de bail à deux: qui garde l’appartement ?

- - Dernière réponse : djivi38
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- 29 oct. 2019 à 15:27
Bonjour,
Mon copain louait un appartement avec son ex. Quand ils se sont séparés elle a quitté l’appartement (il y a deux mois maintenant). Ils sont en train d’arrêter le bail. Il s’est renseigné auprès de l’agence pour savoir si elle pouvait reprendre l’appart car elle ne travaille pas et dépend uniquement des aides et de d’une personne de sa famille alors que lui est en CDI depuis 2 ans et a un très bon garant. L’agence lui a dit que c’était impossible qu’elle ait l’appartement. Elle s’est renseigné quelques jours après et le propriétaire lui aurait dit que c’était tout à fait possible qu’elle le prenne et que ça l’arrangeait que ce soit eux (elle et la personne qui paye pour elle) car ce sont eux qui ont payés les factures d’eau et d’électricité. Le propriétaire veut éviter d’avoir à couper l’eau etc. Alors que c’est mon copain qui a payé toutes les loyers.
On ne sait pas trop quoi faire de cette situation, il aimerait beaucoup le garder car en terme de surface, prix etc il est très intéressant.

Qu’est ce que vous conseillez?
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Merci
bonjour,

Je ne comprends pas : si l'ex de votre copain a quitté le logement commun et que votre copain y est resté (rejoint par vous), et que vous voudriez garder ce logement, pourquoi sont-ils "en train d’arrêter le bail" ??

"Fin de contrat de bail à deux"
le bail d'un contrat de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre : pour que le bail cesse quand il y a 2 titulaires du bail, il faut qu'ils donnent simultanément congé à leur bailleur... ce qui ne semble pas être la cas pour votre copain...

"Ils sont en train d’arrêter le bail."
On "n'arrête" pas un bail ! On donne son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

"Quand ils se sont séparés elle a quitté l’appartement"
en signifiant son congé en bonne et due forme ?

Le contrat de location était-il aux 2 noms ??
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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