Taxe d'habitation non reçue
Résolu
Utilisateur anonyme
-
28 oct. 2019 à 21:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 oct. 2019 à 08:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 oct. 2019 à 08:19
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flocroisic
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29 oct. 2019 à 08:19
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Bonjour
Il suffit d'aller dans votre espace en ligne, si elle n'y est pas, elle n'est pas payable pour le 15/11.
Si vous etes exonéré, vous ne recevez rien.
On est exonere si :
- on est âgé de + de 60 ans ou veuf/veuve ou invalide
- on a un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
10988 pour 1 part
13922 pour 1.5 part
- si on ne vit pas seul(e), les autres personnes (foyer fiscal distinct) doivent répondre à la meme condition de revenu
Voir le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Il suffit d'aller dans votre espace en ligne, si elle n'y est pas, elle n'est pas payable pour le 15/11.
Si vous etes exonéré, vous ne recevez rien.
On est exonere si :
- on est âgé de + de 60 ans ou veuf/veuve ou invalide
- on a un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
10988 pour 1 part
13922 pour 1.5 part
- si on ne vit pas seul(e), les autres personnes (foyer fiscal distinct) doivent répondre à la meme condition de revenu
Voir le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42