Sujet Précédent Sujet Suivant

Exonération

Résolu
lustinc Messages postés 5 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis handicape a plus de 80%.Suis je exonere meme si je suis imposable ?Cordialement LUSTINC.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
 
Bonjour,
Pour être exonéré de taxe d'habitation en étant handicapé, il faut être bénéficiaire de l'AAH.
Etes-vous bénéficiaire de l'AAH ?
0
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Bonjour

Un invalide sans aah, peut etre exonéré.

Art 1414 du Code General des impots (extrait) 

les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;


(Ex) categorie 2 d'invalidité
0
Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Bonjour

Pour etre exonéré, la seule condition d'invalidite n'est pas suffisante.

On est exonéré si :
- on est âgé de + de 60 ans ou veuf/veuve ou invalide
- on a un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
10988 pour 1 part
13922 pour 1.5 part
- si on ne vit pas seul(e), les autres personnes (foyer fiscal distinct) doivent répondre à la meme condition de revenu

Si vous etes imposable, votre revenu fiscal de reference dépasse ce seuil.
Vous ne pouvez donc pas etre exonéré.

Voir le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
0

Discussions similaires

Remboursement tva 5.5% bien vefa
Olympe -
gegedu14 -

1 réponse
Taxe habitation maison vide suite décès
LOROM -
roudoudou22 -

12 réponses
Exonération taxe d'aménagement??
magLaBlonde -
Josh Randall -

93 réponses