Exonération

Résolu
lustinc Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis handicape a plus de 80%.Suis je exonere meme si je suis imposable ?Cordialement LUSTINC.

2 réponses

  1. tof51430
     
    Bonjour,
    Pour être exonéré de taxe d'habitation en étant handicapé, il faut être bénéficiaire de l'AAH.
    Etes-vous bénéficiaire de l'AAH ?
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Bonjour

      Un invalide sans aah, peut etre exonéré.

      Art 1414 du Code General des impots (extrait) 

      les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;


      (Ex) categorie 2 d'invalidité
      0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Pour etre exonéré, la seule condition d'invalidite n'est pas suffisante.

    On est exonéré si :
    - on est âgé de + de 60 ans ou veuf/veuve ou invalide
    - on a un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
    10988 pour 1 part
    13922 pour 1.5 part
    - si on ne vit pas seul(e), les autres personnes (foyer fiscal distinct) doivent répondre à la meme condition de revenu

    Si vous etes imposable, votre revenu fiscal de reference dépasse ce seuil.
    Vous ne pouvez donc pas etre exonéré.

    Voir le lien :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
    0

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