Exonération
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lustinc
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Modifié le 29 oct. 2019 à 05:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 oct. 2019 à 08:35
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 oct. 2019 à 08:35
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2 réponses
Bonjour,
Pour être exonéré de taxe d'habitation en étant handicapé, il faut être bénéficiaire de l'AAH.
Etes-vous bénéficiaire de l'AAH ?
Pour être exonéré de taxe d'habitation en étant handicapé, il faut être bénéficiaire de l'AAH.
Etes-vous bénéficiaire de l'AAH ?
flocroisic
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29 oct. 2019 à 08:35
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Bonjour
Pour etre exonéré, la seule condition d'invalidite n'est pas suffisante.
On est exonéré si :
- on est âgé de + de 60 ans ou veuf/veuve ou invalide
- on a un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
10988 pour 1 part
13922 pour 1.5 part
- si on ne vit pas seul(e), les autres personnes (foyer fiscal distinct) doivent répondre à la meme condition de revenu
Si vous etes imposable, votre revenu fiscal de reference dépasse ce seuil.
Vous ne pouvez donc pas etre exonéré.
Voir le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Pour etre exonéré, la seule condition d'invalidite n'est pas suffisante.
On est exonéré si :
- on est âgé de + de 60 ans ou veuf/veuve ou invalide
- on a un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
10988 pour 1 part
13922 pour 1.5 part
- si on ne vit pas seul(e), les autres personnes (foyer fiscal distinct) doivent répondre à la meme condition de revenu
Si vous etes imposable, votre revenu fiscal de reference dépasse ce seuil.
Vous ne pouvez donc pas etre exonéré.
Voir le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 oct. 2019 à 08:32
Un invalide sans aah, peut etre exonéré.
Art 1414 du Code General des impots (extrait)
(Ex) categorie 2 d'invalidité