Commandement aux fins de saisie vente
Fannyiesmic
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1 réponse
sleepy00
28 oct. 2019 à 20:57
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28 oct. 2019 à 20:57
Bonjour
si la somme n'était pas intégralement payée, le commandement de payer était possible
aviez vous un accord écrit pour payer en plusieurs fois ?
si le montant du commandement est mauvais,
dans ce cas il faut saisir le juge de l'exécution pour demander l'annulation du commandement
si la somme n'était pas intégralement payée, le commandement de payer était possible
aviez vous un accord écrit pour payer en plusieurs fois ?
si le montant du commandement est mauvais,
dans ce cas il faut saisir le juge de l'exécution pour demander l'annulation du commandement
6 nov. 2019 à 08:16
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Oui j'avais un accord écrit de mon avocate de payer en plusieurs fois et avec l'assistance d'un juriste, j'ai obtenu la même réponse que vous. Ce commandement de payer est abusif car la partie adverse s'est amusée à dire que je ne payais pas donc c'est à elle de payer le surplus.
Bonne journée à vous