Autorisation chien dans une partie commune à usage privatif

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12 novembre 2019
- 29 oct. 2019 à 09:45
Bonjour à tous,

Je dispose en sus de mon appartement situé en rez de chaussée d'un espace vert clôturé par rapport au reste des communs, considéré comme une partie commune à usage privatif. La personne en charge du syndic considère que le fait d'y laisser mon chien la journée constitue une divagation d'animaux alors que cet espace n'est absolument pas accessible par tout autre personne et clairement détaché du reste des parties communes. Il s'appuie notamment sur un article du règlement de copropriété qui stipule de manière générale que les animaux ne doivent pas errer dans les parties communes de la copropriété.
Rien n'est explicitement stipulé sur les parties communes à usage privatif... Son interprétation laisserait par ailleurs à penser que je ne peux également pas laisser mon chien sur le balcon..
Je n'ai eu par ailleurs aucune plainte ou remarque particulière de mes voisins ou du conseil syndical, et cette personne semble avoir sa propre interprétation du règlement..
Est ce un abus de sa part ou suis je en tort ? Qu'est-il possible de faire dans un espace commun à usage privatif ? Puis je demander l'avis du Conseil Syndical ?

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
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12 novembre 2019
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Merci
Bonjour,


Si c'est à "usage privatif" (c'est marqué où que c'est à usage privatif ?), votre chien ne divague pas !

Encore un casse-pieds qui s'occupe en emmerdant les autres !

Cdlt

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LBH66
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28 octobre 2019
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Bonjour,

Effectivement, c'est ce que j'en pense également... :) :)

L'"usage privatif" de cet espace est rattaché à mon lot dans le règlement de la co-propriété.
Le règlement prévoit également le droit de poser une clôture autour de cet espace, ce qui est le cas (justement pour éviter toute "errance" dans les parties communes...)...
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Merci
Bonjour,

Votre bailleur vous loue un appartement en Rez-de-chaussée avec une parcelle de verdure indépendante de votre logement, qui serait << une partie commune à usage privatif, mais pour qui précisément ? >> Est-ce que cet espace de verdure est réservé à ce numéro de Lot qu'est cet appartement que vous louez ?
Vérifier si inscrit dans votre contrat de bail de location. Il vous a peut-être été dit que cet espace clos était compris et mis à disposition avec la location de ce logement.
De quelle façon y avez-vous accès, avec une clef donc il est fermé ou est-ce un accès libre ?

Cordialement.
LBH66
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28 octobre 2019
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Bonjour,

Merci pour votre attention.
Quelques détails complémentaires pour préciser la situation : j'ai acheté il y a 2 ans cet appartement en rez de chaussée, qui dispose d'un petit espace vert accessible uniquement depuis l'appartement en question et totalement déconnecté par une clôture des parties communes. Personne d'autre que moi ne peut y accéder.

Cet espace est rattaché dans le règlement de la copropriété et sur l'acte de vente au lot correspondant à mon appartement (auquel il est attenant), avec un usage privatif.

J'ai l'impression que la personne en charge du Syndict (société privée) en fait une affaire personnelle. Elle considère que s'agissant d'un espace commun (bien qu'à usage privatif), mon chien "erre" dans les parties communes ce qui est contraire au règlement. Il s'agit à mon sens d'une question d'interprétation du règlement... Elle m'a donc mis en demeure de régler la situation (laisser le chien enfermé à l'intérieur de l'appartement, le balcon étant également considéré à son sens comme une partie commune à usage privatif) et menace de faire passer un huissier pour constater les faits...
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Merci
Bonjour,

Je ne vois pas en quoi vous auriez laissé supposé que vous auriez pu être locataire, de plus vous précisez bien que l'usage privatif de ce jardinet est rattaché à votre lot dans le règlement de copropriété, ce qui est parfaitement conforme à l'article 6-3 de le loi (« Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. ») ainsi qu'à l'article 6-4 (« L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »).

« affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. » ! Je pense que cela est assez clair !

Cdt
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Merci
Bonjour,

Ce serait intéressant de connaître si cet espace vert << parties communes à usage privatif >> lors de votre achat de l'appartement est compris et compté comme surface ou compris comme étant un Lot et ses millièmes de charges communes qui vous sont comptées, du fait d'un usage privatif ?

Cordialement.
LBH66
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Bonjour,
L'espace vert ne constitue pas un lot spécifique mais son usage est clairement associé à l'appartement (réglement co-pro)...
JPRP64
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Bonjour #Paris,

Après avoir supputé, à tort, que LBH66 était locataire, vous posez la question de savoir si cette partie commune à jouissance privative (exclusive) est un lot avec attribution de millièmes alors que l'on vous a déjà dit que l'usage privatif de cet espace est rattaché au lot dans le règlement de copropriété et l'acte de vente (messages n° 2 et 4) ; dans le message n° 5 je retranscrits les articles 6-3 et 6-4 de la loi :

- 6-3 : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. »

- 6-4 : « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

Si cela ne suffit pas pour comprendre que dans le cas présenté l'on a bien à faire à une partie commune à jouissance privative affectée à l'usage et à l'utilité du lot dont LBH66 est propriétaire je vous renvoie à ce classique traité dans le rapport annuel 2007 (il y a douze ans) de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html ) : « S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété, et peut être aménagé comme constituant l’accessoire d’un lot comme c’est fréquemment le cas pour des jardinets… la troisième chambre civile a affirmé, sans équivoque, qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot. ».

Sachant que les articles 6-3 et 6-4 ont été créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et donc depuis prévues (les parties communes à jouissance privative) par la loi.

Cdt.
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