Autorisation chien dans une partie commune à usage privatif
LBH66
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 29 oct. 2019 à 09:45
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Valenchantée
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27 oct. 2019 à 21:07
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Bonjour,
Si c'est à "usage privatif" (c'est marqué où que c'est à usage privatif ?), votre chien ne divague pas !
Encore un casse-pieds qui s'occupe en emmerdant les autres !
Cdlt
Si c'est à "usage privatif" (c'est marqué où que c'est à usage privatif ?), votre chien ne divague pas !
Encore un casse-pieds qui s'occupe en emmerdant les autres !
Cdlt
Bonjour,
Votre bailleur vous loue un appartement en Rez-de-chaussée avec une parcelle de verdure indépendante de votre logement, qui serait << une partie commune à usage privatif, mais pour qui précisément ? >> Est-ce que cet espace de verdure est réservé à ce numéro de Lot qu'est cet appartement que vous louez ?
Vérifier si inscrit dans votre contrat de bail de location. Il vous a peut-être été dit que cet espace clos était compris et mis à disposition avec la location de ce logement.
De quelle façon y avez-vous accès, avec une clef donc il est fermé ou est-ce un accès libre ?
Cordialement.
Votre bailleur vous loue un appartement en Rez-de-chaussée avec une parcelle de verdure indépendante de votre logement, qui serait << une partie commune à usage privatif, mais pour qui précisément ? >> Est-ce que cet espace de verdure est réservé à ce numéro de Lot qu'est cet appartement que vous louez ?
Vérifier si inscrit dans votre contrat de bail de location. Il vous a peut-être été dit que cet espace clos était compris et mis à disposition avec la location de ce logement.
De quelle façon y avez-vous accès, avec une clef donc il est fermé ou est-ce un accès libre ?
Cordialement.
LBH66
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28 octobre 2019
28 oct. 2019 à 09:05
28 oct. 2019 à 09:05
Bonjour,
Merci pour votre attention.
Quelques détails complémentaires pour préciser la situation : j'ai acheté il y a 2 ans cet appartement en rez de chaussée, qui dispose d'un petit espace vert accessible uniquement depuis l'appartement en question et totalement déconnecté par une clôture des parties communes. Personne d'autre que moi ne peut y accéder.
Cet espace est rattaché dans le règlement de la copropriété et sur l'acte de vente au lot correspondant à mon appartement (auquel il est attenant), avec un usage privatif.
J'ai l'impression que la personne en charge du Syndict (société privée) en fait une affaire personnelle. Elle considère que s'agissant d'un espace commun (bien qu'à usage privatif), mon chien "erre" dans les parties communes ce qui est contraire au règlement. Il s'agit à mon sens d'une question d'interprétation du règlement... Elle m'a donc mis en demeure de régler la situation (laisser le chien enfermé à l'intérieur de l'appartement, le balcon étant également considéré à son sens comme une partie commune à usage privatif) et menace de faire passer un huissier pour constater les faits...
Merci pour votre attention.
Quelques détails complémentaires pour préciser la situation : j'ai acheté il y a 2 ans cet appartement en rez de chaussée, qui dispose d'un petit espace vert accessible uniquement depuis l'appartement en question et totalement déconnecté par une clôture des parties communes. Personne d'autre que moi ne peut y accéder.
Cet espace est rattaché dans le règlement de la copropriété et sur l'acte de vente au lot correspondant à mon appartement (auquel il est attenant), avec un usage privatif.
J'ai l'impression que la personne en charge du Syndict (société privée) en fait une affaire personnelle. Elle considère que s'agissant d'un espace commun (bien qu'à usage privatif), mon chien "erre" dans les parties communes ce qui est contraire au règlement. Il s'agit à mon sens d'une question d'interprétation du règlement... Elle m'a donc mis en demeure de régler la situation (laisser le chien enfermé à l'intérieur de l'appartement, le balcon étant également considéré à son sens comme une partie commune à usage privatif) et menace de faire passer un huissier pour constater les faits...
JPRP64
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28 oct. 2019 à 09:54
28 oct. 2019 à 09:54
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi vous auriez laissé supposé que vous auriez pu être locataire, de plus vous précisez bien que l'usage privatif de ce jardinet est rattaché à votre lot dans le règlement de copropriété, ce qui est parfaitement conforme à l'article 6-3 de le loi (« Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. ») ainsi qu'à l'article 6-4 (« L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »).
« affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. » ! Je pense que cela est assez clair !
Cdt
Je ne vois pas en quoi vous auriez laissé supposé que vous auriez pu être locataire, de plus vous précisez bien que l'usage privatif de ce jardinet est rattaché à votre lot dans le règlement de copropriété, ce qui est parfaitement conforme à l'article 6-3 de le loi (« Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. ») ainsi qu'à l'article 6-4 (« L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »).
« affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. » ! Je pense que cela est assez clair !
Cdt
Bonjour,
Ce serait intéressant de connaître si cet espace vert << parties communes à usage privatif >> lors de votre achat de l'appartement est compris et compté comme surface ou compris comme étant un Lot et ses millièmes de charges communes qui vous sont comptées, du fait d'un usage privatif ?
Cordialement.
Ce serait intéressant de connaître si cet espace vert << parties communes à usage privatif >> lors de votre achat de l'appartement est compris et compté comme surface ou compris comme étant un Lot et ses millièmes de charges communes qui vous sont comptées, du fait d'un usage privatif ?
Cordialement.
LBH66
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28 octobre 2019
28 oct. 2019 à 22:34
28 oct. 2019 à 22:34
Bonjour,
L'espace vert ne constitue pas un lot spécifique mais son usage est clairement associé à l'appartement (réglement co-pro)...
L'espace vert ne constitue pas un lot spécifique mais son usage est clairement associé à l'appartement (réglement co-pro)...
JPRP64
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Modifié le 29 oct. 2019 à 09:59
Modifié le 29 oct. 2019 à 09:59
Bonjour #Paris,
Après avoir supputé, à tort, que LBH66 était locataire, vous posez la question de savoir si cette partie commune à jouissance privative (exclusive) est un lot avec attribution de millièmes alors que l'on vous a déjà dit que l'usage privatif de cet espace est rattaché au lot dans le règlement de copropriété et l'acte de vente (messages n° 2 et 4) ; dans le message n° 5 je retranscrits les articles 6-3 et 6-4 de la loi :
- 6-3 : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. »
- 6-4 : « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
Si cela ne suffit pas pour comprendre que dans le cas présenté l'on a bien à faire à une partie commune à jouissance privative affectée à l'usage et à l'utilité du lot dont LBH66 est propriétaire je vous renvoie à ce classique traité dans le rapport annuel 2007 (il y a douze ans) de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html ) : « S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété, et peut être aménagé comme constituant l’accessoire d’un lot comme c’est fréquemment le cas pour des jardinets… la troisième chambre civile a affirmé, sans équivoque, qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot. ».
Sachant que les articles 6-3 et 6-4 ont été créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et donc depuis prévues (les parties communes à jouissance privative) par la loi.
Cdt.
Après avoir supputé, à tort, que LBH66 était locataire, vous posez la question de savoir si cette partie commune à jouissance privative (exclusive) est un lot avec attribution de millièmes alors que l'on vous a déjà dit que l'usage privatif de cet espace est rattaché au lot dans le règlement de copropriété et l'acte de vente (messages n° 2 et 4) ; dans le message n° 5 je retranscrits les articles 6-3 et 6-4 de la loi :
- 6-3 : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. »
- 6-4 : « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
Si cela ne suffit pas pour comprendre que dans le cas présenté l'on a bien à faire à une partie commune à jouissance privative affectée à l'usage et à l'utilité du lot dont LBH66 est propriétaire je vous renvoie à ce classique traité dans le rapport annuel 2007 (il y a douze ans) de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html ) : « S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété, et peut être aménagé comme constituant l’accessoire d’un lot comme c’est fréquemment le cas pour des jardinets… la troisième chambre civile a affirmé, sans équivoque, qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot. ».
Sachant que les articles 6-3 et 6-4 ont été créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et donc depuis prévues (les parties communes à jouissance privative) par la loi.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2019 à 21:12
Effectivement, c'est ce que j'en pense également... :) :)
L'"usage privatif" de cet espace est rattaché à mon lot dans le règlement de la co-propriété.
Le règlement prévoit également le droit de poser une clôture autour de cet espace, ce qui est le cas (justement pour éviter toute "errance" dans les parties communes...)...