Mise en demeure tient lieu du commandement
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Marisuko
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Modifié le 26 oct. 2019 à 17:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2019 à 18:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2019 à 18:10
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flocroisic
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26 oct. 2019 à 17:48
26 oct. 2019 à 17:48
Bonjour
Pourriez vous etre plus clair :
Que voulez vous dire : votre phrase est incomprehensible
Tout acte de relance est legal.
Donc oui c'est legal.
Par contre ce qui l'est moins, c'est beneficier de la cantine sans payer
Les releves bancaires se conservent 10 ans
Pourriez vous etre plus clair :
que je conteste pas seulement bientôt la fin de cette dette
Que voulez vous dire : votre phrase est incomprehensible
Tout acte de relance est legal.
Donc oui c'est legal.
Par contre ce qui l'est moins, c'est beneficier de la cantine sans payer
là c'est vraiment des magiciens car je n'ai rien gardé sur les justificatifs de paiement de cette époque
Les releves bancaires se conservent 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 oct. 2019 à 18:03
Ps je viens du 93 et j'ai demandé étalement et on rien voulu savoir...résultat saisie direct sur salaire ( je suis contractuelle dans éducation nationale ) ce sont donc mes payeurs.
2ème réponse : Je payais la cantine ok !! d'ailleurs il y a même une date du mois d'août !! impossible n'est-ce pas !! et j'ai reçu aucune aucune relance !! donc j'apprécie absolument pas votre ton, flocroisic!! et je payais en espèces à la caisse !! non mais LOL..
26 oct. 2019 à 18:10
Ayant internet, vous avez du les demander en version dématérialisée, vous les avez depuis cette demande de dématérialisation des relevés ou 10 ans si demande >.
La date de demande n'a pas d'importance, elle peut etre d'aout et concernée l'antérieur (precision sur la facture) ou concerner les centres de loisirs ou autre service de l'enfance.
En outre, l'étalement n'est pas obligatoire mais une mesure exceptionnelle.