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Mise en demeure tient lieu du commandement

Résolu
Marisuko Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - Modifié le 26 oct. 2019 à 17:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2019 à 18:10
Bonjour,
Voilà je suis saisie actuellement sur mon salaire pour impôt locaux par le trésor public que je conteste pas seulement bientôt la fin de cette dette et là aujourd'hui je reçois cette mise en demeure tient lieu du commandement de 495,66€ avec détail de plusieurs dates 2011 et 2012 de cantines maternelle,je suppose, car il y a écrit enfance crèche sur chaque ligne . mon fils qui a 13ans maintenant et est en privé depuis le cp là je tombe de haut car jamais reçu quoique ce soit sur ce sujet et donc je me demande si cela est légal ? car je suppose que c'est pr continuer de saisir sur mon salaire, là c'est vraiment des magiciens car je n'ai rien gardé sur les justificatifs de paiement de cette époque. Que puis-je faire ? et comment même contesté dailleurs...mais surtout est-ce légal ?
merci par avance pr vos réponses
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
26 oct. 2019 à 17:48
Bonjour

Pourriez vous etre plus clair : 

que je conteste pas seulement bientôt la fin de cette dette

Que voulez vous dire : votre phrase est incomprehensible

Tout acte de relance est legal.
Donc oui c'est legal.
Par contre ce qui l'est moins, c'est beneficier de la cantine sans payer 

là c'est vraiment des magiciens car je n'ai rien gardé sur les justificatifs de paiement de cette époque

Les releves bancaires se conservent 10 ans
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Marisuko Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
Modifié le 26 oct. 2019 à 18:03
1ère réponse Je conteste pas le paiement d'impôts locaux et bientôt la fin de la saisie car tout payer !
Ps je viens du 93 et j'ai demandé étalement et on rien voulu savoir...résultat saisie direct sur salaire ( je suis contractuelle dans éducation nationale ) ce sont donc mes payeurs.
2ème réponse : Je payais la cantine ok !! d'ailleurs il y a même une date du mois d'août !! impossible n'est-ce pas !! et j'ai reçu aucune aucune relance !! donc j'apprécie absolument pas votre ton, flocroisic!! et je payais en espèces à la caisse !! non mais LOL..
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041 > Marisuko Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
26 oct. 2019 à 18:10
Si vous avez payé, il suffit de faire une copie de vos relevés bancaires.
Ayant internet, vous avez du les demander en version dématérialisée, vous les avez depuis cette demande de dématérialisation des relevés ou 10 ans si demande >.
La date de demande n'a pas d'importance, elle peut etre d'aout et concernée l'antérieur (precision sur la facture) ou concerner les centres de loisirs ou autre service de l'enfance.
En outre, l'étalement n'est pas obligatoire mais une mesure exceptionnelle.
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