2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 094
26 oct. 2019 à 11:13
26 oct. 2019 à 11:13
Bonjour
CERTEGY est un service de garantie des paiements par chèques..
Si un Commerce est adhérent à ce Service tes chèques seront refusés.. Et ça craint également pour la CB.. Payer en CASH..
Rappel: faire un chèque n'est pas souscrire à un crédit gratuit de durée brève..
Pour les 45€ ils ne sont exigibles que si le bénéficiaire a délégué leur encaissement à CERTEGY.. Frais prévus par le Code Monétaire et Financier Art. L131-73:
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/921-frais-et-incidents-bancaires-loi-et-plafonds/
A+
CERTEGY est un service de garantie des paiements par chèques..
Si un Commerce est adhérent à ce Service tes chèques seront refusés.. Et ça craint également pour la CB.. Payer en CASH..
Rappel: faire un chèque n'est pas souscrire à un crédit gratuit de durée brève..
Pour les 45€ ils ne sont exigibles que si le bénéficiaire a délégué leur encaissement à CERTEGY.. Frais prévus par le Code Monétaire et Financier Art. L131-73:
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/921-frais-et-incidents-bancaires-loi-et-plafonds/
A+
hoquei44
Messages postés
16399
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
8 830
26 oct. 2019 à 11:16
26 oct. 2019 à 11:16
Bonjour,
Vous pouvez faire vos courses où vous voulez !
Par contre, vous ne pourrez pas payer par chèque partout, surtout si vous avez des antécédents d'impayés. Car un magasin n'est jamais obligé d'accepter un chèque, s'il existe un doute légitime (impayé de votre part notamment) sur le bon paiement du chèque.
CB
Vous pouvez faire vos courses où vous voulez !
Par contre, vous ne pourrez pas payer par chèque partout, surtout si vous avez des antécédents d'impayés. Car un magasin n'est jamais obligé d'accepter un chèque, s'il existe un doute légitime (impayé de votre part notamment) sur le bon paiement du chèque.
CB