Clauses dépassement forfait de charges

Signaler
-
 Uptonogood -
Bonjour,

J'ai fait plusieurs recherches sans trouver de réponse à cette question.
Je loue un appartement (bail logement meublé 9 mois étudiant) pour lequel les charges sont prévues en forfait. Tous les compteurs et abonnements sont au nom du bailleur.
Une section du bail contient les clauses suivantes :
"Le forfait de charges comprend l'électricité pour un total de 1100 kw/an, tout dépassement étant facturé directement au locataire"
"Le forfait de charges comprend l'eau chaude et froide pour un total de 40 m3/an, tout dépassement étant facturé directement au locataire"
"Le forfait de charges comprend internet, tout dépassement du forfait de base étant facturé directement au locataire"

J'aurais voulu savoir si ces clauses avaient lieu d'être et si leur éventuelle application en cas de dépassement était légale.

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Messages postés
40553
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2021
10 814
bonjour,

non, ce n'est pas légal ! Un forfait est un forfait : si la consommation du locataire est en-dessous, il paye quand même la totalité du forfait, et si ses consommations dépassent le forfait, c'est tant pis pour le bailleur.

[Un forfait de charges peut uniquement être indexé en même temps et aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer, si celle-ci est prévue au bail : mais ça ne vous concerne pas puisque vous avez un contrat de location de 9 mois.]

cdt.
Merci pour cette réponse claire ! Y a-t-il des textes allant dans ce sens sur lesquels s'appuyer ?
Messages postés
40553
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2021
10 814 > Uptonogood
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 810
vous avez votre propre compteur électrique ?
>
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021

Il y a un compteur spécifique pour l'appartement oui.