A voir également:
- Dépassement forfait kilométrique assurance allianz
- Bareme kilometrique 2024 - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52094
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2024
15 400
25 oct. 2019 à 21:41
25 oct. 2019 à 21:41
bonjour,
non, ce n'est pas légal ! Un forfait est un forfait : si la consommation du locataire est en-dessous, il paye quand même la totalité du forfait, et si ses consommations dépassent le forfait, c'est tant pis pour le bailleur.
[Un forfait de charges peut uniquement être indexé en même temps et aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer, si celle-ci est prévue au bail : mais ça ne vous concerne pas puisque vous avez un contrat de location de 9 mois.]
cdt.
non, ce n'est pas légal ! Un forfait est un forfait : si la consommation du locataire est en-dessous, il paye quand même la totalité du forfait, et si ses consommations dépassent le forfait, c'est tant pis pour le bailleur.
[Un forfait de charges peut uniquement être indexé en même temps et aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer, si celle-ci est prévue au bail : mais ça ne vous concerne pas puisque vous avez un contrat de location de 9 mois.]
cdt.
26 oct. 2019 à 23:49
27 oct. 2019 à 01:51
cdt.
27 oct. 2019 à 17:13
27 oct. 2019 à 17:27