Quittance loyer
MANUE16
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26 oct. 2019 à 00:37
djivi38 Messages postés 52342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 oct. 2019 à 01:50
djivi38 Messages postés 52342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 oct. 2019 à 01:50
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1 réponse
djivi38
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26 oct. 2019 à 01:50
26 oct. 2019 à 01:50
bonjour,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié...
Depuis la loi ALUR , la quittance de loyer dématérialisée devient possible SI le locataire est d'accord.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
« Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte. »
Cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié...
Depuis la loi ALUR , la quittance de loyer dématérialisée devient possible SI le locataire est d'accord.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
« Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte. »
Cdt.
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