Quittance loyer
MANUE16
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26 oct. 2019 à 00:37
djivi38 Messages postés 52749 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 26 oct. 2019 à 01:50
djivi38 Messages postés 52749 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 26 oct. 2019 à 01:50
Bonjour,
une quittance de loyer peut être écrite a la main et est ce que j ai le droit de l écrire par ordinateur ?
une quittance de loyer peut être écrite a la main et est ce que j ai le droit de l écrire par ordinateur ?
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djivi38
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26 oct. 2019 à 01:50
26 oct. 2019 à 01:50
bonjour,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié...
Depuis la loi ALUR , la quittance de loyer dématérialisée devient possible SI le locataire est d'accord.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
« Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte. »
Cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié...
Depuis la loi ALUR , la quittance de loyer dématérialisée devient possible SI le locataire est d'accord.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
« Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte. »
Cdt.
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