Demande de renseignements

Nasserati Messages postés 1 Statut Membre -  
 papossible -
Bonjour je suis interdit bancaire et je voudrais savoir si la Banque de France peut-elle obliger une Banque à ouvrir un compte pour moi

1 réponse

  1. papossible
     
    Bonjour,
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
    Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez
    résider en France,
    ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
    ou être de nationalité française résidant hors de France.
    De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.
    0