Demande de renseignements
Nasserati
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papossible - 25 oct. 2019 à 18:50
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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez
résider en France,
ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
ou être de nationalité française résidant hors de France.
De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez
résider en France,
ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
ou être de nationalité française résidant hors de France.
De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...