Demande de renseignements

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
- - Dernière réponse :  papossible - 25 oct. 2019 à 18:50
Bonjour je suis interdit bancaire et je voudrais savoir si la Banque de France peut-elle obliger une Banque à ouvrir un compte pour moi
Afficher la suite 

1 réponse

0
Merci
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez
résider en France,
ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
ou être de nationalité française résidant hors de France.
De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.
Commenter la réponse de papossible
Dossier à la une