A voir également:
- Saisie d'une voiture volée que faire
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
4 réponses
Bonjour
s'il y a eu jugement et qu'un huissier s'est présenté avec un titre exécutoire ; l'huissier peut très bien saisir le véhicule
s'il y a eu jugement et qu'un huissier s'est présenté avec un titre exécutoire ; l'huissier peut très bien saisir le véhicule
Bonjour,
S'ils ont obtenu gain de cause par une décision de justice avec titre exécutoire oui un huissier pourrait venir vous saisir le véhicule si vous n'avez pas les moyens de rembourser votre dette.
S'ils ont obtenu gain de cause par une décision de justice avec titre exécutoire oui un huissier pourrait venir vous saisir le véhicule si vous n'avez pas les moyens de rembourser votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...