A voir également:
- Saisie d'une voiture volée que faire
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
s'il y a eu jugement et qu'un huissier s'est présenté avec un titre exécutoire ; l'huissier peut très bien saisir le véhicule
s'il y a eu jugement et qu'un huissier s'est présenté avec un titre exécutoire ; l'huissier peut très bien saisir le véhicule
Bonjour,
S'ils ont obtenu gain de cause par une décision de justice avec titre exécutoire oui un huissier pourrait venir vous saisir le véhicule si vous n'avez pas les moyens de rembourser votre dette.
S'ils ont obtenu gain de cause par une décision de justice avec titre exécutoire oui un huissier pourrait venir vous saisir le véhicule si vous n'avez pas les moyens de rembourser votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...