Paiement de charges sans être le donneur d'ordre

Question

Bonjour,

J’étais dans un logement de fonction jusqu’au 31/12/2019 avec le gaz en citerne compris.

La cuve à une jauge télémétrique et le fournisseur de gaz venait recharger la citerne sans avoir à faire de commande. Butagaz est passé recharger la cuve le 18/12/2018 et je n’étais pas présent.

J’ai été informé le 20/12/2018 par le propriétaire que le futur exploitant de mon entreprise ne prenait plus en charge le logement et que je ne serais plus logé à compter du 01/01/2019 mais qu’il pouvait me faire un bail de location que j’ai accepté.

Je n’étais pas le donneur d’ordre de ces livraisons. 

Mon employeur savait qu’il partait au 31/12/2019 et n’a pas fait le nécessaire pour résilier le contrat de gaz donc les livraisons…

Lorsque je me suis rendu compte de ce souci, j’ai contacté Butagaz en leur demandant de ne plus livrer de gaz sans commande de ma part.

J’ai fait une commande en février 2019 que j’ai réglé.

J’ai reçu un bordereau d’envoi daté du 24 juin 2019 avec une facture d’un montant de 665.05 €TTC accompagné d’un document « Valeur des stocks Gaz propane » avec un récapitulatif de calcul de consommation de gaz de mon ancien directeur mais sans jaugeage de cuve ni index. Aucun relevé de jauge n’a été fait.

N’étant pas le donneur d’ordre de la commande et donc de la livraison, n’étant pas présent lors de cette livraison… J’estime que je n’ai pas à payer cette facture.

Je souhaiterais savoir ce que je peux avoir comme recourt ou autres… ???

Merci pour vos retours

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 
Si votre bail incluant le gaz s'est terminé le 31/12 vous avez signé un nouveau bail commençant au 1er janvier.
Avez vous fait un etat des lieux ? Relevé le compteur d'eau ?  D'électricité ?  De gaz?

Ayant fait une commande de gaz en février vous devez quand même payer le gaz consommé depuis le 1er janvier..
Donc : 
1) la facture du fournisseur est à payer par le commanditaire  (comme celles d'avant )
2) il est en droit de vous réclamer la consommation de janvier. Soit selon le compteur soit au prorata.

PS: et pour l'eau vous avez fait comment ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas votre phrase : "Il a fait une facture en fonction de la livraison du mois de décembre et la suivante par estimation...!!! " : je croyais que la dernière livraison était justement celle du 18/12 ?

Et pourquoi votre employeur fait-il des factures ?? 

si le logement et les combustibles étaient pris en charge jusqu'au 31 décembre 2018, il faut faire une règle de trois sur le montant de la facture puisque c'est bien à vous de payer pour janvier et février.

Cdlt

Paiement de charges sans être le donneur d'ordre

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters