Contester un dépôt de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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20 novembre 2019
- 24 oct. 2019 à 17:22
Bonjour,
J'ai loué un logement pendant un an que j'ai quitté pour un plus grand à la suite de l'obtention d'un CDI.
Seulement mon ancien propriétaire vient de me rendre le dépôt de garantie, avec un retard de trois mois (après plusieurs appels et un courrier de mise en demeure de ma part...). Seulement je voudrais contester le montant du DDG car tout d'abord il a compté une indemnité de 75 euros pour les trois mois de retard (alors que celle-ci s'élève à 10% du montant du loyer pour chaque mois de retard, soit 10% de 500, donc 50×3 = 150, je ne sais pas comment il a calculé 75) et de plus il ne m'a fourni aucune facture sur les retenues qu'il m'incombe.
Je voudrais donc lui faire un courrier de réclamation.
Je me demande seulement si je peux tout de même encaisser le chèque du dépôt de garantie (car ça fait 3 mois que j'attends cet argent !), si je conteste ce dernier ? Si vraiment il est d'accord pour me rembourser une partie des retenues, est-ce qu'il peut envoyer un deuxième chèque de ce montant que j'ai réclamé ? Ou si j'encaisse le chèque actuel, cela signifie que je suis d'accord avec ce montant et que je ne peux pas réclamer plus ?
Merci de m'avoir lue !
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Merci
bonjour,

si vous avez des retenues sur DG pour dégradations le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du DG, avec justificatifs : calculez le 1° mois de retard à compter du lendemain de ces 2 mois et lisez les conditions d'obtention des pénalités de retard dans mon topo que je vous engage à lire (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


Par ex. :
  • loyer Hors Charges de 500 € -> 10% = 50 €
  • rendu des clés le 10 juillet
  • retenues sur DG pour dégradations

--> délai de restitution du solde du DG : jusqu'au 10 sept.
--> 1° mois de retard : à partir du 11 sept. : + 50 €
--> 2° mois de retard : à partir du 11 oct. : + 100 €
--> etc.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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