Contester un dépôt de garantie
Ln38000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2019
-
24 oct. 2019 à 17:04
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 oct. 2019 à 17:22
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 oct. 2019 à 17:22
A voir également:
- Contester un dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:54
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:54
bonjour,
si vous avez des retenues sur DG pour dégradations le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du DG, avec justificatifs : calculez le 1° mois de retard à compter du lendemain de ces 2 mois et lisez les conditions d'obtention des pénalités de retard dans mon topo que je vous engage à lire (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Par ex. :
--> délai de restitution du solde du DG : jusqu'au 10 sept.
--> 1° mois de retard : à partir du 11 sept. : + 50 €
--> 2° mois de retard : à partir du 11 oct. : + 100 €
--> etc.
cdt.
si vous avez des retenues sur DG pour dégradations le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du DG, avec justificatifs : calculez le 1° mois de retard à compter du lendemain de ces 2 mois et lisez les conditions d'obtention des pénalités de retard dans mon topo que je vous engage à lire (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Par ex. :
- loyer Hors Charges de 500 € -> 10% = 50 €
- rendu des clés le 10 juillet
- retenues sur DG pour dégradations
--> délai de restitution du solde du DG : jusqu'au 10 sept.
--> 1° mois de retard : à partir du 11 sept. : + 50 €
--> 2° mois de retard : à partir du 11 oct. : + 100 €
--> etc.
cdt.