Depot de garantie, travaux abusif
Résolu
Tata
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24 oct. 2019 à 16:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 20:22
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 20:22
A voir également:
- Depot de garantie, travaux abusif
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:54
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bonjour,
une facture - correspondant aux retenues de "dégradations" légalement faites - n'est pas contestable.
1/ Fosse septique : la vidange est une obligation locative et se fait environ tous les 4 ans. De quand date la dernière vidange (vous avez certainement dû demandé à l'entrée dans les lieux la dernière attestation de vidange) ?
2/ Peinture : vous avez rendu un logement repeint, donc propre, c'est tout ce qu'un bailleur peut exiger d'un locataire. Refusez cette retenue.
3/ Four : présence de ce four non mentionnée sur EDLE ni sur contrat de location, OK... mais y a-t-il mentionné "cuisine équipée" par ex. ?
Et pourquoi serait-il "à changer" ? Cassé ? Vétuste ?.... un EDL doit CONSTATER = décrire brièvement la dégradation, et non pas dire "à changer" !
4/ Les extérieurs : seul le gazon est mentionné sur l'EDLS "à tondre" : pas besoin d'un kascher pour tondre : refusez cette retenue.
5/ Sa main-d’œuvre : illégal ! refusez cette retenue.
6/ Produits ménagers : légal, puisque facture des produits utilisés.
7/ Date des devis : d'AVANT une relocation. Tous les devis postérieurs à la date d'entrée dans les lieux (= date de remise des clés au nouveau locataire) sont nuls.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
une facture - correspondant aux retenues de "dégradations" légalement faites - n'est pas contestable.
1/ Fosse septique : la vidange est une obligation locative et se fait environ tous les 4 ans. De quand date la dernière vidange (vous avez certainement dû demandé à l'entrée dans les lieux la dernière attestation de vidange) ?
2/ Peinture : vous avez rendu un logement repeint, donc propre, c'est tout ce qu'un bailleur peut exiger d'un locataire. Refusez cette retenue.
3/ Four : présence de ce four non mentionnée sur EDLE ni sur contrat de location, OK... mais y a-t-il mentionné "cuisine équipée" par ex. ?
Et pourquoi serait-il "à changer" ? Cassé ? Vétuste ?.... un EDL doit CONSTATER = décrire brièvement la dégradation, et non pas dire "à changer" !
4/ Les extérieurs : seul le gazon est mentionné sur l'EDLS "à tondre" : pas besoin d'un kascher pour tondre : refusez cette retenue.
5/ Sa main-d’œuvre : illégal ! refusez cette retenue.
6/ Produits ménagers : légal, puisque facture des produits utilisés.
7/ Date des devis : d'AVANT une relocation. Tous les devis postérieurs à la date d'entrée dans les lieux (= date de remise des clés au nouveau locataire) sont nuls.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Merci de m'avoir repondu, alors :
la fosse septique n'a jamais était vidanger avant selon ces dires.
Pour le four non rien est précisé juste cuisine, elle fonctionné toujours mais la plaque du fond était rouillé.. et a juste rajouté a l'EDLS "four a remplacé" au stylo.
Pour l'extérieur il avait la rambarde a nettoyer et le jardin a faire.
Il a aussi ajouter au stylo moment de l'EDLS qu'il avait repeint les mur extérieur en 2018
la fosse septique n'a jamais était vidanger avant selon ces dires.
Pour le four non rien est précisé juste cuisine, elle fonctionné toujours mais la plaque du fond était rouillé.. et a juste rajouté a l'EDLS "four a remplacé" au stylo.
Pour l'extérieur il avait la rambarde a nettoyer et le jardin a faire.
Il a aussi ajouter au stylo moment de l'EDLS qu'il avait repeint les mur extérieur en 2018
djivi38
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24 oct. 2019 à 18:29
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"la fosse septique n'a jamais était vidanger avant selon ces dires."
et installée depuis quand ?
Acceptez puisqu'elle vous demande "votre participation", alors que vous auriez probablement dû en payer une complète... selon la durée de votre occupation...
Four : pas de retenue acceptable.
Les extérieurs : j'avais zappé la rambarde !!
et installée depuis quand ?
Acceptez puisqu'elle vous demande "votre participation", alors que vous auriez probablement dû en payer une complète... selon la durée de votre occupation...
Four : pas de retenue acceptable.
Les extérieurs : j'avais zappé la rambarde !!
Tata
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djivi38
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24 oct. 2019 à 18:44
24 oct. 2019 à 18:44
La fosse a était installé il y a 10 ans aussi je suppose, la maison a 10 ans en tout cas.
Le four il l'a déjà remplacé et ma donné la copie de la facture, je peux refuser la retenue quand même?
La rambarde je suis d'accord qu'il on louer un karcher mais est ce que je doit demander un devis? Une facture? Je sais qu'il en on acheter un et qu'il n'ont en aucun cas louer la machine, il a peut être demander le prix de la location a une entreprise c tout, pas de version papier.
Pour la peinture je peux refusé même si il a écrit "non vernissé a repeindre" sur l'état des lieux? Ou je peux refusé juste le fait qu'il a repeint tout les murs et plafond de la maison or que c'était juste la cuisine et la salle de bain qui était précisé sur l'EDLS?
Le four il l'a déjà remplacé et ma donné la copie de la facture, je peux refuser la retenue quand même?
La rambarde je suis d'accord qu'il on louer un karcher mais est ce que je doit demander un devis? Une facture? Je sais qu'il en on acheter un et qu'il n'ont en aucun cas louer la machine, il a peut être demander le prix de la location a une entreprise c tout, pas de version papier.
Pour la peinture je peux refusé même si il a écrit "non vernissé a repeindre" sur l'état des lieux? Ou je peux refusé juste le fait qu'il a repeint tout les murs et plafond de la maison or que c'était juste la cuisine et la salle de bain qui était précisé sur l'EDLS?
djivi38
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Tata
24 oct. 2019 à 18:56
24 oct. 2019 à 18:56
1/ fosse : acceptez la participation demandée sur présentation d'un devis ou d'une facture.
2/ four : présence de ce four non mentionnée sur EDLE ni sur contrat de location : refusez le remplacement, même si facture.
3/ karcher : exigez la facture de la location.
4/ peinture : déjà répondu. Point 2 post 1. Vous auriez même pu rendre tapissé au lieu de peint, du moment que c'était propre, le bailleur n'aurait rien pu dire.
2/ four : présence de ce four non mentionnée sur EDLE ni sur contrat de location : refusez le remplacement, même si facture.
3/ karcher : exigez la facture de la location.
4/ peinture : déjà répondu. Point 2 post 1. Vous auriez même pu rendre tapissé au lieu de peint, du moment que c'était propre, le bailleur n'aurait rien pu dire.
Tata
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djivi38
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24 oct. 2019 à 19:28
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D'accord, merci beaucoup a vous de m'avoir aidé sur ces points, et du coup pour refusé les retenues est ce que je doit attendre 2 mois ou est ce que je peux le faire maintenant?
Tata
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djivi38
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22 novembre 2024
24 oct. 2019 à 19:32
24 oct. 2019 à 19:32
Et pour la hotte il a mis très abimé et les placard moyen?
Est ce que je doit changer les placard et la hotte?
Est ce que je doit changer les placard et la hotte?